Fichepratique

Un établissement de santé peut-il refuser d’accueillir un patient ?

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Mise à jour le 6 mars 2024 | Référence : 4743

L'essentiel par l'éditeur

Les établissements de santé en France ont l'obligation d'accueillir les patients, conformément au droit constitutionnel à la santé. Le Code de la santé publique interdit toute discrimination dans l'accès aux soins et garantit le libre choix de l'établissement par le patient. En cas d'urgence, l'admission doit être immédiate, même sans pièces d'état civil. Les établissements doivent assurer la continuité des soins, et des sanctions sont prévues en cas de manquement à ces obligations.

  • Quels sont les droits des patients en matière d'admission dans un établissement de santé en France ?
  • Un établissement de santé peut-il refuser un patient en cas d'urgence ?
  • Quelles sont les obligations des établissements de santé en matière de continuité des soins ?

Le droit à la protection de la santé et à l’accès libre et égal aux soins sans discrimination constitue le premier droit au bénéfice des personnes malades et blessées ou des femmes enceintes. La mise en œuvre de ce droit passe par l’accès aux soins pour tous, quels que soient l’état de santé et la situation sociale. Un patient a alors droit de se présenter dans un établissement de santé, et de recevoir les soins que nécessite son état. Toutefois, la portée de cette obligation présente d’importantes différences entre les établissements publics et les établissements privés.

1.

Le principe de l’obligation d’accueil

Cette obligation résulte du droit constitutionnel à la protection de la santé et à l’accès aux soins. D’abord affirmé par le préambule de la Constitution de 1946, ce « principe particulièrement nécessaire à notre temps » a notamment été réaffirmé par la loi du 4 mars 2002 .

L’article L. 1110-1 du Code de la santé publique érige le droit à la protection de la santé en un droit fondamental devant « être mis en œuvre par tous moyens disponibles au bénéfice de toute personne ».

Il en résulte que « les professionnels et les établissements de santé, les organismes d’assurance maladie ou tous autres organismes ou dispositifs participant à la prévention, aux soins ou à la coordination des soins, et les autorités sanitaires contribuent, avec les collectivités territoriales...

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