CIA (complément indemnitaire annuel) : comment fonctionne son versement ?
Le complément indemnitaire annuel (CIA) constitue une part du RIFSEEP. Son versement tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir de l’agent.
Qu’est-ce que le régime indemnitaire RIFSEEP et comment est-il calculé ?
Le RIFSEEP, ou régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, constitue le principal cadre de référence du régime indemnitaire des agents de l’État.
Dans la fonction publique territoriale, il sert de modèle aux collectivités pour la plupart des cadres d’emplois, en application du principe de parité avec l’État. Certains cadres d’emplois, comme ceux de la police municipale et des gardes champêtres, relèvent toutefois de régimes spécifiques.
Le RIFSEEP se compose de deux parts distinctes :
– L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) tient compte des fonctions exercées, des sujétions et du niveau d’expertise requis par le poste.
– Le complément indemnitaire annuel (CIA) constitue la part variable liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent. Le montant de ces deux parts est déterminé selon des critères distincts.
Pour l’IFSE, la collectivité prend notamment en compte les caractéristiques du poste occupé. Pour le CIA, elle s’appuie sur l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent. Les plafonds et les critères applicables sont définis dans le cadre du régime indemnitaire FPT adopté par la collectivité. L’IFSE est généralement versée chaque mois et contribue au régime indemnitaire brut mensuel de l’agent.
Dans la fonction publique d’État, le CIA est versé une ou deux fois par an. Dans la fonction publique territoriale, la périodicité du versement est fixée par les règles adoptées par la collectivité.
Comment encadrer la délibération du régime indemnitaire dans la FPT ?
Dans la fonction publique territoriale, la mise en place d’un régime indemnitaire n’est pas obligatoire.
Lorsqu’une collectivité décide d’en instituer un, son assemblée délibérante fixe, par délibération, la nature, les conditions d’attribution et les critères applicables. L’autorité territoriale détermine ensuite le montant individuel attribué à chaque agent.
La collectivité dispose d’une certaine marge de manœuvre pour adapter son régime indemnitaire à ses caractéristiques et à ses besoins. Cette liberté est toutefois encadrée par le principe de parité avec la fonction publique d’État. Le régime indemnitaire mis en place par la collectivité ne peut être plus favorable que celui applicable aux agents de la fonction publique d’État exerçant des fonctions équivalentes. La collectivité n’est cependant pas obligée de reproduire à l’identique le régime indemnitaire de la fonction publique d’État ni d’en reprendre les montants minimaux. Elle peut, notamment, définir ses propres critères d’attribution et déterminer les modalités de versement des primes.
Lorsque le RIFSEEP est mis en place, la délibération doit fixer les plafonds et les critères applicables à l’IFSE et au CIA. La somme de ces deux plafonds ne peut pas dépasser le plafond global applicable aux agents de la fonction publique d’État servant de référence.
Quel est l’impact de l’entretien professionnel sur le versement du CIA ?
Le montant du CIA peut varier d’un agent à l’autre et, selon les règles applicables, d’une année à l’autre. Son attribution n’est pas automatique, car elle dépend des critères définis par la collectivité et de l’appréciation portée sur la manière de servir. L’entretien professionnel annuel joue un rôle important dans cette appréciation. Il est conduit par le supérieur hiérarchique direct et permet d’évaluer les résultats professionnels et la manière de servir de l’agent.
Il fournit ainsi des éléments permettant d’apprécier son engagement professionnel. Toutefois, l’entretien ne détermine pas à lui seul le montant du CIA. En effet, l’autorité territoriale prend sa décision au regard des critères fixés par la délibération. Dans la fonction publique territoriale, la délibération fixe notamment le plafond du CIA et les conditions permettant de moduler son montant. Le CIA peut ainsi varier d’un agent à l’autre, en fonction de son engagement professionnel et de sa manière de servir.
Le plafond fixé par la collectivité doit néanmoins permettre au dispositif de produire un effet réel. Dans une décision du 21 juillet 2021, la Cour administrative d’appel de Versailles a ainsi annulé une délibération qui fixait le plafond du CIA à un euro, estimant qu’un montant aussi faible revenait à neutraliser le dispositif.
