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DROIT CIVIL

Découvrez l’ensemble de nos ressources numériques « DROIT CIVIL » mises à disposition de la fonction publique.

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DROIT CIVIL dans les ressources documentaires

Délibération d’instauration d’un droit de préemption urbain simple (DPUS)

Ce modèle de délibération convient pour instituer le droit de préemption urbain simple dans une intercommunalité compétente de plein droit.

24 mars 2020

#préemption #délibération #déclaration d’intention d’aliéner #EPCI

Tenir le répertoire civil des personnes nées à l’étranger et le répertoire [...]

Afin d’assurer la publicité des extraits concernant les personnes nées à l’étranger qui ne peuvent être enregistrées dans les répertoires civils des...

13 mai 2014

#Répertoire civil #répertoire civil annexe #extrait inscrit au répertoire civil #service central de l’état civil #tutelle #curatelle #absence #changement régime matrimonial

L’arrêt de travail : droit de grève et droit de retrait

Le droit de grève est constitutionnel. Tous les personnels de l’Éducation nationale ont le droit d’en faire usage, à la différence...

26 mai 2020

#arrêt de travail #grève #droit de grève #droit de retrait #droits syndicaux #syndicats

Délibération de renonciation au droit de priorité

Cet outil vous propose un modèle de délibération de renonciation au droit de priorité sur les cessions domaniales de l’État.

08 juin 2020

#droit de priorité #renonciation

Les responsabilités civile et administrative

Lorsqu'un usager ou un tiers subit un préjudice à raison de l'activité de l'établissement et/ou des agissements...

01 août 2013

Convention internationale des droits de l’enfant

Ce document de 54 articles énumère les droits de l’enfant et fixe la façon dont ils doivent être appliqués par les 191 pays qui ont adopté la Convention.

21 déc. 2020

#Enfants #droit #convention #paix #éducation #respect

Lettre remise en main propre informant les candidats au mariage de la [...]

Dans le cas d’indices sérieux laissant supposer un mariage dénué d’intention matrimoniale, l’officier d’état civil saisit le procureur de la République...

22 avr. 2021

#projet de mariage #sursis à mariage #saisine du procureur de la République

Informer les parents étrangers des modes d’acquisition de la nationalité [...]

Tout enfant né en France de parents étrangers peut acquérir, sous certaines conditions, la nationalité française à sa majorité (cf. article...

24 mars 2011

#Étranger #enfant étranger #nationalité étrangère #nationalité française #acquisition de la nationalité

Quelles sont les causes exonératoires de responsabilité civile d’un [...]

En droit de la responsabilité civile, on parle d’exonération lorsqu’une personne échappe totalement ou partiellement à la responsabilité qu’elle aurait...

21 mai 2015

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L’Europe et les droits de l’enfant

L’Union européenne (UE) ne dispose pas d’une politique globale relative à l’enfance. Cependant, depuis...

01 nov. 2009

Délibération d’exercice du droit de priorité

Cet outil vous propose un modèle de délibération d’exercice de droit de priorité sur les cessions domaniales de l’État.

08 juin 2020

#droit de priorité

Modèle de contrat de cession de droits d’auteur

Toute cession de droits d’auteur doit être matérialisée par un écrit. Ce modèle de contrat de cession de droits d’auteur rappelle les dispositions obligatoires...

27 mai 2021

#droits d’auteur #cession #droit moral #droits patrimoniaux #contrat

Comment garantir le droit de vote des personnes en hospitalisation [...]

Le respect des libertés individuelles et des droits civiques est un impératif énoncé dès le premier article de la charte des droits...

05 mars 2020

#droit de vote #liberté d’aller et venir #soins psychiatriques sur demande d’un tiers #soins psychiatriques sur décision du représentant de l’état #hospitalisation libre #droits civiques

La valeur du droit syndical et les conséquences de son non-respect par la [...]

L’apport de cet outil est double. Il permet d’une part de connaître la valeur juridique du droit syndical des organisations en le distinguant du droit...

20 févr. 2020

#liberté syndicale #liberté fondamentale #délit d’entrave #délégués du personnel #droit syndical #discrimination syndicale

Connaître les droits et les obligations du salarié et de l’employeur dans [...]

Ce document détaille les droits et les devoirs de l’employeur et du salarié lorsque ce dernier est en formation dans le cadre du plan de formation de...

21 févr. 2020

#Départ en formation #professionnalisation #droits et devoirs du salarié en formation #droits et obligations de l’employeur #rémunération #statut du salarié en formation #financements #hors plan de formation #exécution du contrat du salarié en formation

Demande de délivrance d’un certificat de non-pacte civil de solidarité

Dans le cadre de l’enregistrement d’un Pacte civil de solidarité, le demandeur qui est de nationalité étrangère et né à l’étranger doit demander la...

17 sept. 2018

#concubinage #union libre #vie commune #couple #union civile #pacsé(e) #certificat de non-pacte civil de solidarité #partenaire de nationalité étrangère

Exiger la traduction d’actes de l’état civil rédigés en langue étrangère

La reconnaissance de plein droit d’actes de l’état civil étrangers en France se heurte à une limite matérielle, leur rédaction en langue étrangère....

08 mars 2011

#Acte étranger #acte d’état civil étranger #acte d’état civil en langue étrangère #traduction acte étranger #traducteur assermenté #traducteur-interprète certifié #liste experts judiciaires agréés #traducteurs-experts assermentés

La protection fonctionnelle des agents de droit public

L’administration a l’obligation de protéger ses agents publics lorsqu’il leur est porté atteinte dans l’exercice de leurs fonctions,...

23 févr. 2012

#protection fonctionnelle #obligation de l’administration #menaces #agression #harcèlement moral