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DROIT CIVIL

Volontariat civil et reprise d'ancienneté

Le volontariat civil est considéré comme une activité à temps plein incompatible... au Sénat et à l'Assemblée nationale que le temps accompli au titre du volontariat civil international...

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La responsabilité de l’officier de l’état civil

du fait d’une faute commise par le service de l’état civil sont en droit de demander réparation à la commune,... d’officier de l’état civil a droit à la protection fonctionnelle de la collectivité qui l’emploie.... à l’encontre des officiers de l’état civil ont lieu conformément au droit commun, et sont, suivant les cas,... Les régimes variés de responsabilité de l’officier de l’état civil La responsabilité... des officiers de l’état civil est susceptible d’être recherchée sur les plans civil, pénal, et disciplinaire....

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  • Ressources documentaires

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DROIT CIVIL : actualités

DROIT CIVIL : ressources documentaires

DROIT CIVIL : Finances et comptabilité

DROIT CIVIL : Santé et sécurité au travail

DROIT CIVIL : Santé

DROIT CIVIL : Action sociale et solidaire

DROIT CIVIL : Marchés publics

DROIT CIVIL : Établissements de santé

DROIT CIVIL : Ressources humaines

DROIT CIVIL : Administration locale

  • 21 nov. 2013 - ref : 1243

    La responsabilité de l’officier de l’état civil

    du fait d’une faute commise par le service de l’état civil sont en droit de demander réparation à la commune,... d’officier de l’état civil a droit à la protection fonctionnelle de la...

    officier de l’état civil, responsabilité, sanctions, amendes, compétence juridictionnelle
  • 9 mai 2014 - ref : 1379

    Centraliser l’état civil consulaire

    de droit commun ( cf. '>La publicité des actes d’état civil ). Que faire si un acte de l’état... époux sur le droit de la famille, donne compétence en son article 17 aux officiers de l’état...

    état civil consulaire, transcription acte étranger, registre consulaire, officier d’état civil consulaire, service central de l’état civil
  • 5 avr. 2012 - ref : 1241

    Les obligations de l’officier de l’état civil

    La présence obligatoire de l’officier de l’état civil L’officier de l’état civil, délégué... en cas d’empêchement grave ou de péril imminent de mort, l'officier de l'état civil peut recevoir... détenues en établissement...

    officier de l’état civil, comparant, témoin, obligation, maison commune, fraude
  • 21 nov. 2013 - ref : 1406

    Annuler un acte de l’état civil

    Définir les causes d’annulation d’un acte de l’état civil Vous devez vérifier... d’annuler un acte : l’officier d’état civil constate que l’acte, bien qu’il soit dressé... ou de l’officier d’état civil...

    acte faux, acte irrégulièrement dressé, acte non signé, annulation acte
  • 12 nov. 2014 - ref : 2568

    Le prononcé des sanctions par le juge civil

    d’exécution, le juge civil n’a d’autre choix que celui de faire droit à la demande de démolition... Le prononcé de mesures conservatoires La Cour de cassation a admis la compétence du juge civil......

    tiers lésé, règle d’urbanisme, propriétaire, constructeur, mesure conservatoire
  • 16 juin 2015 - ref : 8735

    Les actes de l’état civil

    Le domicile  : il doit être compris au sens de l’article 102 du Code civil , à savoir le lieu... .  '>Liste des décorations pouvant figurer dans les actes d’état civil ) ; les titres... la preuve...

    actes, énonciations, mentions, signes
  • 21 nov. 2013 - ref : 1242

    Les fonctions de l’officier de l’état civil

    La compétence matérielle de l’officier de l’état civil L’officier de l’état civil est chargé... de l’officier de l’état civil est l’instruction générale relative à l’état civil ; or,...

    officier de l’état civil, fonctions, compétence matérielle, compétence territoriale, maire d’arrondissement
  • 7 mars 2012 - ref : 1240

    La qualité d’officier de l’état civil

    Les officiers de l’état civil de plein droit Le maire de la commune Le maire de la commune... détient la qualité d’officier de l’état civil en vertu des dispositions de l’article L. 2122-32......

    officier de l’état civil, délégation, maire, maire adjoint, conseiller municipal, fonctionnaire communal
  • 9 mai 2014 - ref : 1244

    Les partenaires d’un service de l’état civil

    Les partenaires publics du service de l’état civil Le procureur de la République... de laquelle les officiers de l’état civil exercent leur ministère. L’officier de l’état civil est tenu d’appliquer......

    état civil, partenaire, procureur de la République, instructions, préfet, affaires étrangères

DROIT CIVIL : forum

  • RH territoriales 30 nov. 2017

    droit au fractionnement

    7000062122

    barcouzareau.j

    sur la dite période 1er mai-31 octobre? pour que ce droit se fasse sur une présence sur l'année complète,...

  • RH territoriales 29 nov. 2017

    droit au fractionnement

    sophie.raud

    sophie.raud

    sur la dite période 1er mai-31 octobre? pour que ce droit se fasse sur une présence sur l'année complète,...

  • RH territoriales 26 févr. 2013

    droit acquis au renouvellement d’engagement

    wk_andrebreton119@gmail.com

    C.Mauriza

    est il exact que les contractuels de droit public n'ont pas de droit acquis au renouvellement... Nancy, 16 mars 2000, Mlle Hey c/ hospice civil de Rosières-aux-Salines, req. n° 96NC02084)....

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