DROIT CIVIL
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Ressources documentaires
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DROIT CIVIL ?
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DROIT CIVIL : actualités
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18 déc. 2015 - ref : 34000
Volontariat civil et reprise d'ancienneté
Le volontariat civil est considéré comme une activité à temps plein incompatible... au Sénat et à l'Assemblée nationale que le temps accompli au titre du volontariat civil international...
Retraite -
14 juin 2010 - ref : 13922
Garantie décennale : application des principes du Code civil
En 2008, la CAA de Douai a refusé à la commune de Parnes (Oise, 393 habitants) le droit...
Commande publique -
10 oct. 2012 - ref : 4774
Les conseillers municipaux pourraient devenir officiers d'état civil
Seuls le maire et ses adjoints sont officiers d'état civil (article L. 2122-32 du Code général... Eux aussi qui tiennent le registre d'état civil de la commune où ils transcrivent ces actes, et qui en délivrent... a...
Élus, État civil, Fibre optique -
10 juin 2013 - ref : 5452
Mariage pour tous : ce qui change pour les officiers de l'état civil
de l'un de leurs parents ; la réduction du nombre des articles du Code civil devant être lus... par les officiers d'état civil lors de la cérémonie du mariage ;...
Administration, Adoption, État civil -
29 oct. 2018 - ref : 72150
La reconnaissance des signes diacritiques dans les documents de l'état civil
Le cadre juridique des actes de l'état civil est défini aux articles 34 et suivants du Code civil.... Établis par les officiers d'état civil sous le contrôle du procureur de la République et inscrits,... dans chaque commune,...
Administration, Communes, État civil -
21 mai 2015 - ref : 27023
La difficile conciliation du droit public et du droit privé
cette décision. La cour administrative d’appel, saisie du litige, a appliqué les solutions habituelles du droit... n’est pas créatrice droit au profit de la société. Il est vrai que la société n’est pas destinataire de...
Procédures, Réglementations -
15 oct. 2015 - ref : 31374
Simplifier le droit de la famille
une ordonnance portant simplification et modernisation du droit de la famille. Pris sur le fondement de la loi n°... 2015-177 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines......
Enfance et famille, Personnes vulnérables, Tutelle -
8 nov. 2016 - ref : 17776
Agents de droit public
à caractère administratif géré par une personne publique sont des agents de droit public,... de droit privé à l'encontre d'une telle personne publique fondée sur l'immixtion...
Fonction publique, Conflits d'intérêts, Culture, DGS -
17 nov. 2011 - ref : 15806
La qualité du droit encouragée par le premier ministre
ou d’une entrée en vigueur différée. Si l’entrée en vigueur est régie par le droit commun de l’article 1er du code... civil, la notice devra indiquer qu’elle intervient le lendemain de la publication. Le droit sera mieux...
Commande publique
DROIT CIVIL : ressources documentaires
DROIT CIVIL : Finances et comptabilité
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30 avr. 2014 - ref : 0387
Dépenses relatives à l’état civil et aux élections
des communes des dépenses relevant de l’État » . « Il n’a alors porté atteinte à aucun droit...
carte d’identité, passeport, passeport biométrique, État civil, dépenses élections -
31 mars 2014 - ref : 0355
Percevoir la taxe additionnelle aux droits de mutation
et de marchandises neuves dépendant de ces fonds ; de droit à bail ou de bénéfice d’une promesse de bail,... corporels. S’agissant des mutations relatives aux offices ministériels, aux fonds de commerce, ou au droit......
fonds de péréquation départemental, droits de mutation, station classée de tourisme -
24 mai 2018 - ref : 6363
Le fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO)
de droit à cette répartition. Connaître les modalités de répartition du fonds Les ressources du fonds... ou du droit d’enregistrement sur les actes civils et judiciaires translatifs de propriété ou d’usufruit...
DMTO, départements, fonds, péréquation -
5 juil. 2016 - ref : 0486
Rationaliser sa politique foncière et immobilière
d’acquisition foncière sont : le droit de préemption urbain (DPU) qui constitue la possibilité... d’aménagement différé (ZAD) qui permet d’acquérir des terrains par l’institution d’un droit de préemption...
directives territoriales d’aménagement, SCOT, PLU, programme local de l’habitat, COS, associations foncières urbaines -
30 déc. 2013 - ref : 0359
Comment louer sur le domaine privé de la commune ?
sont généralement soumis aux règles du droit privé. Ainsi, lorsque la location porte sur un bien du domaine privé,... le contrat est de droit privé. La location pourra être soumise à l’un des différents régimes existants.......
logements locatifs communaux, domaine privé, loyer conventionné, logement instituteurs, presbytères -
30 mai 2016 - ref : 5145
Le paiement des dépenses
de compte par les établissements financiers et dans l’attente de l’exercice du droit au compte.... du Code civil imposant la signature du porteur au-delà de ce seuil. Le règlement par prélèvement... Références...
Paiement, dépenses, numéraire, chèques, cartes, bancaires -
27 sept. 2017 - ref : 5118
Les avances et les acomptes dans un marché public
le droit à l’avance s’apprécie par rapport au montant total du marché public, de la tranche ou du bon... le versement d’une avance, les sous-traitants agréés bénéficiant du paiement direct sont également en droit... ...
marché, dépenses, avances, acomptes -
9 sept. 2016 - ref : 7929
Les bassins d’emploi à redynamiser (BER)
des produits bruts ci-après, qui restent, quant à eux, imposables dans les conditions de droit commun ;... de finances rectificative pour 2006, les gains et rémunérations versés au cours d’un mois civil aux salariés......
aide publique, aménagement du territoire, cohésion territoriale, création d’emploi, développement économique local, développement économique régional -
22 avr. 2013 - ref : 6218
La vente en l’état futur d’achèvement : écritures comptables
n° 57679 ), mais « ne sauraient légalement avoir recours à ce contrat de vente de droit privé,... civil , article 1601-3 Abréviations et acronymes VEFA : vente en l’état futur...
VEFA, acquisition, bien
DROIT CIVIL : Action sociale et solidaire
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16 juin 2018 - ref : 1127
Gérer le compte personnel de formation (CPF) des salariés/agents dans les services à domicile de droit privé et de droit public
auxquels il a droit et s’il n’a pas bénéficié d’au moins 2 des 3 actions suivantes : une formation ;... et du CPF en janvier 2015 C’est dans le but de permettre l’utilisation du droit individuel......
formation professionnelle, OPCA, DIF, CPF, CPA, CEC -
9 nov. 2010 - ref : 0568
Bénéficier du droit au logement opposable (DALO) en exerçant un recours amiable ou contentieux
de droit commun, les textes autorisent la commission à pouvoir le désigner comme prioritaire. Constituer... maximum de quatre mois, au titre du droit au logement opposable (nouvelle possibilité créée par la loi) ;......
COTOREP, Commission Technique d'Orientation et de Reclassement Professionnel, droit au logement opposable, DALO, commission de médiation, commission DALO -
12 janv. 2016 - ref : 9429
Les impacts de la loi Rebsamen sur le CHSCT des structures de SAP de droit privé
et les représentants de chaque CHSCT. En l’absence d’accord, ce recours est limité à 3 réunions par année civile...
SAP, CHSCT, dialogue social, missions, mandat, durée -
23 oct. 2014 - ref : 7471
La mise en jeu de la responsabilité civile du directeur
que nous avons commis à un instant T. L’article 1382 du Code civil précise que « tout... civil précise que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi... civil cité...
responsabilité civile, responsabilité juridique, dommage, réparation, directeur, EAJE -
6 sept. 2016 - ref : 4133
Le respect des droits et des libertés des personnes âgées
sera différent selon les cas. Le droit à l’image Sur le fondement de l’article 9 du Code civil ,... le droit à l’image et le droit au respect de la personne ; le libre...
droit, libertés, FNG, charte, CASF, charte du patient hospitalisé -
15 avr. 2014 - ref : 6757
Contexte juridique et responsabilités des assistants maternels
Statut juridique et responsabilités des assistants maternels employés par des personnes de droit... sa profession comme salarié du particulier employeur, ou de personnes morales de droit public ou de droit...
obligations, droit du travail, personne physique, personne morale, responsabilités, statut -
23 oct. 2014 - ref : 7472
La mise en jeu de la responsabilité administrative du directeur
Partant du principe que le droit civil ne peut pas s’adapter en l’état aux administrations publiques puisqu’il s’agit... s’est progressivement développée à partir des années 1870 mais en développant des règles différentes...
responsabilité, administrative, fonction publique, juridique, directeur, EAJE -
19 mai 2016 - ref : 9845
Secret professionnel et partage d’informations à l’équipe de soins et aux proches
sociale et des familles a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations le concernant.... de respecter le droit au respect de la vie privée des résidents et le secret des informations les concernant.......
droit des résidents, vie privée, secret professionnel, dossier médical, ayants droit -
4 oct. 2014 - ref : 4057
Rompre l’isolement par les nouvelles technologies
les références juridiques sur ce sujet. Code civil , article 9 « Chacun a droit... et même vivement conseillé ; mais il faut se soumettre au droit à l’image de chacun...
contacts extérieurs, convivialité, maintien de l’autonomie, liens familiaux, relations, communication
DROIT CIVIL : Marchés publics
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16 nov. 2016 - ref : 9490
Le droit d’accès aux documents administratifs
administratifs et à l’amélioration des relations entre l’Administration et le public). Ce droit s’exerce... du Code des relations entre le public et l’Administration , le droit à communication ne s’applique... également...
accès aux documents administratifs, conservation des dossiers, communication des documents administratifs, documents administratifs, protection du secret en matière industrielle et commerciale -
17 févr. 2016 - ref : 9343
Respecter le droit patrimonial du maître d’œuvre
L. 121-1 à L. 122-12 du Code de la propriété intellectuelle ( cf . '>Respecter le droit moral... du maître d’œuvre ). La loi accorde à l’artiste un droit exclusif d’exploitation de ses œuvres.......
Respecter le droit patrimonial du maître d’œuvre -
17 févr. 2016 - ref : 9346
Respecter le droit moral du maître d’œuvre
Comprendre le droit moral du maître d’œuvre La protection de l’œuvre de l’architecte... la véracité. A noter L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre... Connaître...
droit moral, architecte, protection de l’œuvre, droit d’auteur, maquette, croquis -
11 janv. 2017 - ref : 10419
Le cadre juridique de référence : le droit communautaire des concessions
Ce n’est que de façon tardive que le droit communautaire a réglementé les concessions.... Mais il s’y est intéressé bien avant. Il est donc nécessaire d’indiquer quelle a été l’évolution historique du droit... générales...
commission européenne, concession, risque des délégations de service public, délégation de service public -
18 oct. 2018 - ref : 10443
Agents publics contractuels territoriaux de droit privé
peuvent être dotés d’un contrat de droit privé, même s’ils travaillent dans la fonction publique et exercent... un emploi public. Ainsi, sont pourvus de contrats de droit privé : les bénéficiaires... d’accompagnement dans...
accidents du travail, allocation aux adultes handicapés, carte « mobilité-inclusion », contrat de droit privé, contrat de droit public, contrat à durée déterminée -
24 janv. 2019 - ref : 11646
Article L. 2521-3 du Code de la commande publique
fixées au livre I er . Il peut résilier un contrat de droit privé mentionné au présent livre... dans les conditions prévues par le Code civil . Les marchés cités au livre V sont soumis à un régime... unilatérale,...
marché public, régime juridique particulier, exclusions, résiliation -
14 janv. 2019 - ref : 9351
Mettre en œuvre la responsabilité civile du maître d’œuvre
civile du maître d’œuvre La responsabilité civile contractuelle de droit commun est fondée... sur les articles 1134, 1137 et 1147 du Code civil . Elle concerne tout débiteur d’une obligation en raison... et suivants...
maîtrise d’œuvre, responsabilité civile, assurance, constructeur, ouvrage -
23 mai 2017 - ref : 10388
Droits de disposition de la concession funéraire
Là encore, et pour la même raison que dans le cas du droit à construire, la réalisation... de la concession ne dispose seulement que d’un droit à être inhumé dans la concession ; le fait qu’en principe... 1975....
conversion, donation, renouvellement, rétrocession, succession, testament -
19 déc. 2017 - ref : 10451
Droit des agents publics contractuels
sur le droit à traitement des agents : de l’État : l’article 12 du décret n° 86-83... particuliers, tout agent bénéficie chaque année, en fonction de son temps de travail, d’un droit individuel......
commission consultative paritaire, congés, disponibilité, droits personnels, indemnités journalières, maladie
DROIT CIVIL : Établissements de santé
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5 oct. 2017 - ref : 7999
Quelles sont les sources du droit de la responsabilité ?
la responsabilité contractuelle de droit commun est fondée sur l’article 1134 du Code civil qui, reprenant... La Constitution et le droit de la responsabilité Les sources actuelles du droit...
responsabilités, sources juridiques, normes constitutionnelles, normes internationales, normes législatives, jurisprudence -
25 mars 2014 - ref : 4872
Le droit de l’enfant à la présence de ses parents
de ce droit . » En cas de difficulté, l’article 371-4 du Code civil précise que : « ... Le droit du mineur à la présence de ses parents La présence des parents auprès de l’enfant......
vie privée, visite, confidentialité, établissement de santé, autorité parentale, intérêt de l’enfant -
9 sept. 2015 - ref : 4802
Le droit à l’anonymat : conséquences
Les hypothèses du droit à l’anonymat La réglementation a prévu deux hypothèses de droit... à l’anonymat : un droit à l’anonymat « relatif » ; un droit à...
droit à l’anonymat, confidentialité, secret professionnel, accouchement sous X, prise en charge des toxicomanes, admission confidentielle -
23 mars 2016 - ref : 4771
Le droit de la personne à être informée sur son état de santé
» violent donc l’article 16-1 du Code civil assurant que « chacun a droit au respect... Fondements du droit à l’information médicale Les cadres juridiques de l’information... ...
dignité de la personne humaine, autonomie, droit à l’information médicale, intégrité physique, inviolabilité du corps humain, personne de confiance -
7 juin 2017 - ref : 4825
Le droit au refus de soins
corporelle de chaque personne impliquent de reconnaître au patient majeur le droit de limiter, d’interrompre... du 4 mars 2002 a consacré le droit de la personne à consentir aux soins, il en a donc logiquement affirmé......
autonomie, consentement, intégrité physique, refus de soins, information, fin de vie -
18 sept. 2018 - ref : 4817
Le droit du patient de consentir aux soins
en ces termes que l’article L. 1111-4, al. 4, du CSP pose et garantit le droit au consentement... aux soins. Cette disposition fait écho au Code civil. Article 16-3 du Code civil... de soi qui...
consentement, consentement libre et éclairé, codécision, autonomie, dignité, liberté fondamentale -
29 nov. 2018 - ref : 12611
Le droit du mineur aux soins dans le secret
le mineur de tenir ses parents au courant. Il convient de rappeler au patient qu’il a droit au respect... en œuvre que s’ils s’imposent pour sauvegarder la santé du mineur Le droit au secret est conditionné... de...
secret, confidentialité, mineur, soins à l’insu des parents, titulaires de l’autorité parentale, information -
2 nov. 2015 - ref : 4883
Le droit de la personne à participer activement aux décisions la concernant
Participation de la personne aux décisions la concernant : un droit qui s’inscrit... dans le respect du principe de l’autonomie Le droit de la personne malade à participer aux décisions... de l’autonomie de la personne...
dignité, autonomie, bientraitance, entretien individuel, consultation infirmière, personne de confiance -
29 nov. 2012 - ref : 4829
Le droit à la qualité et à la sécurité des soins
L’affirmation du droit à la qualité et à la sécurité des soins Une affirmation générale... Composantes du droit à la qualité et à la sécurité des soins Le droit à la qualité et à la sécurité...
qualité des soins, sécurité des soins, certification, haute autorité de santé, HAS
DROIT CIVIL : Ressources humaines
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28 juil. 2018 - ref : 5909
Disponibilité de droit
Cas de la disponibilité de droit Seuls les fonctionnaires titulaires peuvent bénéficier... article 24 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 , la disponibilité de droit... Disponibilité de droit...
disponibilité de droit, disponibilité d’office, réintégration, emploi vacant, mandat, raisons familiales -
2 févr. 2012 - ref : 3481
L’exercice du droit de grève par le personnel médical
Principe général du droit Le droit de grève constitue désormais un principe général du droit... du droit de grève n’est pas spécifique à la Fonction publique hospitalière. C’est dans...
grève, personnels médicaux, préavis, assignations, réquisitions, service minimum -
12 avr. 2017 - ref : 8764
Obligation d’exclusivité et règles de cumul d’activités de droit commun
du 2 mai 2007 relatif au cumul d’activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public... le temps partiel de droit pour créer ou reprendre une entreprise est abrogé, au profit d’un temps partiel......
activité principale, activité accessoire, cumul d’activités publiques, cumul entre activité publique et privée, activité privée interdite, cumuls libres -
24 févr. 2012 - ref : 3661
L’ouverture du droit à la formation des personnels dans différentes situations statutaires autres que l’activité
de la validation des acquis de l’expérience (VAE) et du bilan de compétences. Concernant la gestion du droit... professionnelle, ainsi que l’allocation de formation versée dans le cadre du droit individuel à la formation.......
formation, congé parental, détachement, disponibilité, réserve sanitaire -
9 juin 2017 - ref : 10741
Sources du droit de la fonction publique hospitalière et hiérarchie des normes
Le droit de la fonction publique hospitalière est un droit « composite » Le droit... de la fonction publique hospitalière appartient fondamentalement au droit public Les lois n° 83-634......
fonction publique hospitalière, sources du droit, hiérarchie des normes -
2 févr. 2012 - ref : 4120
Procédure d’une fin de contrat, de licenciement et de démission pour un CDD et CDI de droit public
avant le terme, l’intéressé(e) a droit à un préavis de : huit jours : si au moins six mois... échéant, des cotisations d’un régime de prévoyance complémentaire perçue au cours du mois civil précédant...
CDD, CDI, fin de contrat, licenciement, démission, indemnités -
26 juil. 2017 - ref : 8769
Protection à la suite de certains actes ou propos à l’égard des agents ou de leurs ayants droit
Pour quels motifs l’administration peut-elle refuser cette protection ? Analyse Reconnaissance du droit... droit La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 ouvre le bénéfice de la protection fonctionnelle......
violences, attaques, atteinte à l’honneur, refus de protection, faute personnelle, faute de service -
19 mars 2013 - ref : 5606
Gérer les situations de danger grave et imminent : le droit d’alerte et de retrait
et imminent (art. 5-3) : c’est le droit d’alerte ( cf . '>Registre des dangers graves et imminents... ). L’exercice du droit de retrait Le cadre réglementaire L’agent doit avoir un « motif... demeure...
droit d’alerte, droit de retrait, danger grave et imminent -
13 avr. 2013 - ref : 5952
Responsabilité civile et pénale
La responsabilité civile des agents L’article 1382 du Code civil prévoit... Les agents publics sont soumis au droit commun de la responsabilité pénale. Ils peuvent ainsi se rendre... juridiques Code...
responsabilité, faute, dommages et intérêts, faute personnelle, faute détachable du service, répression
DROIT CIVIL : Administration locale
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21 nov. 2013 - ref : 1243
La responsabilité de l’officier de l’état civil
du fait d’une faute commise par le service de l’état civil sont en droit de demander réparation à la commune,... d’officier de l’état civil a droit à la protection fonctionnelle de la...
officier de l’état civil, responsabilité, sanctions, amendes, compétence juridictionnelle -
9 mai 2014 - ref : 1379
Centraliser l’état civil consulaire
de droit commun ( cf. '>La publicité des actes d’état civil ). Que faire si un acte de l’état... époux sur le droit de la famille, donne compétence en son article 17 aux officiers de l’état...
état civil consulaire, transcription acte étranger, registre consulaire, officier d’état civil consulaire, service central de l’état civil -
5 avr. 2012 - ref : 1241
Les obligations de l’officier de l’état civil
La présence obligatoire de l’officier de l’état civil L’officier de l’état civil, délégué... en cas d’empêchement grave ou de péril imminent de mort, l'officier de l'état civil peut recevoir... détenues en établissement...
officier de l’état civil, comparant, témoin, obligation, maison commune, fraude -
21 nov. 2013 - ref : 1406
Annuler un acte de l’état civil
Définir les causes d’annulation d’un acte de l’état civil Vous devez vérifier... d’annuler un acte : l’officier d’état civil constate que l’acte, bien qu’il soit dressé... ou de l’officier d’état civil...
acte faux, acte irrégulièrement dressé, acte non signé, annulation acte -
12 nov. 2014 - ref : 2568
Le prononcé des sanctions par le juge civil
d’exécution, le juge civil n’a d’autre choix que celui de faire droit à la demande de démolition... Le prononcé de mesures conservatoires La Cour de cassation a admis la compétence du juge civil......
tiers lésé, règle d’urbanisme, propriétaire, constructeur, mesure conservatoire -
16 juin 2015 - ref : 8735
Les actes de l’état civil
Le domicile : il doit être compris au sens de l’article 102 du Code civil , à savoir le lieu... . '>Liste des décorations pouvant figurer dans les actes d’état civil ) ; les titres... la preuve...
actes, énonciations, mentions, signes -
21 nov. 2013 - ref : 1242
Les fonctions de l’officier de l’état civil
La compétence matérielle de l’officier de l’état civil L’officier de l’état civil est chargé... de l’officier de l’état civil est l’instruction générale relative à l’état civil ; or,...
officier de l’état civil, fonctions, compétence matérielle, compétence territoriale, maire d’arrondissement -
7 mars 2012 - ref : 1240
La qualité d’officier de l’état civil
Les officiers de l’état civil de plein droit Le maire de la commune Le maire de la commune... détient la qualité d’officier de l’état civil en vertu des dispositions de l’article L. 2122-32......
officier de l’état civil, délégation, maire, maire adjoint, conseiller municipal, fonctionnaire communal -
9 mai 2014 - ref : 1244
Les partenaires d’un service de l’état civil
Les partenaires publics du service de l’état civil Le procureur de la République... de laquelle les officiers de l’état civil exercent leur ministère. L’officier de l’état civil est tenu d’appliquer......
état civil, partenaire, procureur de la République, instructions, préfet, affaires étrangères
DROIT CIVIL : forum
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RH territoriales 30 nov. 2017
droit au fractionnement
barcouzareau.j
sur la dite période 1er mai-31 octobre? pour que ce droit se fasse sur une présence sur l'année complète,...
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RH territoriales 29 nov. 2017
droit au fractionnement
sophie.raud
sur la dite période 1er mai-31 octobre? pour que ce droit se fasse sur une présence sur l'année complète,...
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RH territoriales 26 févr. 2013
droit acquis au renouvellement d’engagement
C.Mauriza
est il exact que les contractuels de droit public n'ont pas de droit acquis au renouvellement... Nancy, 16 mars 2000, Mlle Hey c/ hospice civil de Rosières-aux-Salines, req. n° 96NC02084)....
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