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INTANGIBILITE

Découvrez l’ensemble de nos ressources numériques « INTANGIBILITE » mises à disposition de la fonction publique.

INTANGIBILITE dans l'actualité

Appel d'offres

Appel d’offres : la modification des offres doit rester exceptionnelle

Au nom du principe de l’intangibilité des offres, le code interdit la négociation dans la procédure d’appel d’offres. Cependant, l’article 59-I autorise l’autorité compétente à demander [...]

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INTANGIBILITE dans les ressources documentaires

Peut-on contraindre une personne à séjourner en établissement de santé ?

L’impossibilité de porter atteinte au corps humain et l’intangibilité de l’intégrité corporelle de chaque personne sont des principes fondamentaux auxquels...

29 juin 2015

#consentement #sortie contre avis médical #liberté d’aller et venir #hospitalisation en soins psychiatriques sans consentement #soins sous contrainte

L’intangibilité du décompte général et définitif et ses exceptions

12 juil. 2019

#code de procédure civile #dol #fraude #intangibilité #intérêts moratoires #moyen d’ordre public