En matière d’urbanisme, diverses juridictions sont appelées à intervenir en cas de litige : ainsi, le juge administratif connaît de la légalité des...
24 sept. 2019
La rédaction des actes de l’état civil, activité accomplie au nom de l’État, est strictement encadrée par la loi.
Les règles communes aux divers...
05 avr. 2012
Afin d’assurer la publicité des extraits concernant les personnes nées à l’étranger qui ne peuvent être enregistrées dans les répertoires civils des...
13 mai 2014
Ce modèle vous aidera à rédiger le procès-verbal d’ouverture des registres de l’état civil.
07 mai 2020
En principe, les registres de l’état civil n’ont pas à être déplacés et doivent être conservés en mairie. Toutefois ce principe connaît quelques exceptions.
21 nov. 2013
Pour faciliter la tenue du registre, la Cnil propose un modèle de registre de base destiné à répondre aux besoins les plus courants en matière de traitements...
31 mai 2021
Le service d’état civil de l’outre-mer reçoit en dépôt le troisième exemplaire des registres tenus en Nouvelle-Calédonie et des départements et territoires...
21 nov. 2013
01 août 2013
Cet acte, qui porte la signature de l’officier d’état civil, doit être numéroté et inséré dans le registre unique de l’année en cours, ou dans...
07 mai 2020
22 avr. 2021
Lors de toute décision de privation de liberté d’aller et venir d’un patient pris en charge en soins contraints, soit un isolement, soit une contention...
02 nov. 2022
Les activités de l’officier de l’état civil sont-elles susceptibles d’engager sa responsabilité ? Quelles sont les sanctions encourues en cas de...
21 nov. 2013
Les mairies peuvent utiliser des systèmes informatisés pour la tenue des registres de l’état civil. Toutefois, elles ont l’obligation de continuer à...
11 déc. 2018
Les registres de l’état civil comportent les actes de naissance, de mariage, de décès, de changement de nom, de reconnaissance, les transcriptions,...
09 mai 2014
Un certain nombre de documents sont indispensables pour vérifier que les conditions de fond du mariage sont réunies, dont les documents d’état civil.
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20 nov. 2015
Dans le cadre de l’enregistrement d’un Pacte civil de solidarité, le demandeur qui est de nationalité étrangère et né à l’étranger doit demander la...
17 sept. 2018
Les services d’état civil des communes conservent des registres assez anciens, voire parfois des registres paroissiaux antérieurs à la Révolution française....
25 mars 2011
Ce modèle de fiche de traitement d’une demande de registre de santé et sécurité au travail est modifiable, en le combinant à l’outil 1, « Registre...
11 mars 2013
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![[ép. 127] Audiences et états d'urgence : bilans, comparaisons et projets](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2023/01/ep-127-audiences-et-etats-d-urgence-bilans-comparaisons-et-projets-300x161.png)
