Une circulaire précise comment procéder au changement de prénom sur les registres d’état civil

Administration

Depuis fin novembre 2016, les mairies sont compétentes pour recevoir les demandes de changement de prénom. Une circulaire du 17 février détaille les modalités de cette procédure.

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016 transfère aux communes de nombreuses compétences, sans aucune contrepartie financière. Ainsi, toute personne peut désormais demander à changer de prénom. L’article 60 du Code civil modifié précise qu’il suffit d’en faire la demande à l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé. Alors que le texte était applicable depuis le 20 novembre, les communes recevaient de nombreuses demandes mais ne savaient que faire, n’ayant reçu aucune instruction. Une circulaire du ministre de la Justice, publiée le 17 février, précise désormais les règles applicables par les officiers de l’état civil.

Les parquets diffuseront les formulaires aux communes. Si la personne est sous tutelle, c’est son représentant légal qui remet la demande, qu’elle soit mineure ou majeure. Mais elle doit être présente, afin que l’officier d’état civil puisse vérifier l’identité de l’intéressé ; les demandes reçues par courrier, mail, fax, ou transmises par une tierce personne, ne sont donc pas recevables. La commune doit fournir un récépissé de dépôt de la demande. Au cas où l’officier de l’état civil estime qu’elle ne revêt pas un intérêt légitime (lorsqu’elle est contraire à l’intérêt de l’enfant ou aux droits des tiers à voir protéger leur nom de famille notamment), il saisit sans délai le procureur de la République. Si celui-ci s’oppose au changement, le demandeur ou son représentant légal peuvent saisir le juge aux affaires matrimoniales. Validée, la décision de changement de prénom est ensuite inscrite sur le registre d’état civil : le nouveau prénom figurera en marge des actes d’état civil du requérant, le cas échéant ceux de son conjoint ou de son partenaire lié par un Pacs et de ses enfants.

Dans un courrier adressé au Garde des Sceaux le 23 janvier, le président de l’Association des Maires de France (AMF) estimait qu’il fallait préciser certains points : comment apprécier l’intérêt légitime, où et comment indiquer la mention sur le registre qui ne dispose pas de rubrique adéquate, selon quelles modalités et sous quel délai inscrire cette mention sur les actes d’état civil, est-ce à la commune de naissance ou à celle du domicile d’assumer la responsabilité de l’archivage ?… Concernant la preuve de son intérêt légitime, la circulaire précise que l’intéressé peut fournir des documents relatifs à son enfance et à sa scolarité (bracelet de naissance, copie de diplômes…), à sa vie professionnelle, personnelle ou administrative (attestations, bulletins de salaires, justificatifs de domicile…), ou encore certificat de professionnels de santé faisant état des difficultés rencontrées du fait de ce prénom…

Le Code de procédure civile sera prochainement modifié pour tenir compte de ces nouvelles règles.

Marie Gasnier

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