Les conseillers municipaux pourraient devenir officiers d’état civil

Élus

Un député souhaite modifier le Code général des collectivités territoriales pour que les conseillers municipaux exercent les fonctions d’officiers d’état civil sans délégation expresse.

Seuls le maire et ses adjoints sont officiers d’état civil (article L. 2122-32 du Code général des collectivités territoriales). Ainsi, ce sont eux qui reçoivent les actes de naissance et les reconnaissances d’enfants naturels, qui célèbrent les mariages et en dressent les actes, qui rédigent les actes de décès. Eux aussi qui tiennent le registre d’état civil de la commune où ils transcrivent ces actes, et qui en délivrent des copies ou des extraits aux personnes autorisées.

Le maire et les adjoints exercent ces fonctions au nom de l’État. Toutefois, en cas de nécessité, le maire peut, sous sa surveillance et sous sa responsabilité, prendre un arrêté pour déléguer une partie de ses fonctions à des membres du conseil municipal (article L. 2122-18 du Code général des collectivités territoriales). Cette délégation n’est accordée qu’à titre subsidiaire : en l’absence ou en cas d’empêchement des adjoints ou s’ils sont tous déjà titulaires d’une délégation.

Responsabilité

En effet, le Conseil d’État (arrêt Ribauté et Balanca du 11 octobre 1991) a précisé que, contrairement aux conseillers municipaux, les adjoints détiennent de plein droit la qualité d’officier d’état civil, dès leur élection. Il n’est donc pas nécessaire qu’ils aient reçu, à cette fin, une délégation donnée par le maire.

À l’inverse, pour qu’un conseiller municipal puisse exercer de telles fonctions (célébrer un mariage, par exemple), le maire doit prendre un arrêté spécifique. Il ne peut le faire qu’en cas d’indisponibilité de lui et de tous ses adjoints*.

« Dans un souci de simplification », le député Jean-Luc Warsmann propose de modifier l’article L. 2122-32, « afin de permettre à tout conseiller municipal d’exercer les fonctions d’officier d’état civil, sans que cet exercice soit subordonné à une délégation expresse qui lui serait donnée à cet effet par le maire ».

La responsabilité du conseiller municipal en tant qu’officier d’état civil pourrait alors être mise en cause, sous différents chefs, au même titre que celle du maire et des adjoints. La proposition de loi a été renvoyée à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale.

Marie Gasnier

* Source : Proposition de loi n° 177 visant à permettre à tout conseiller municipal d’exercer les fonctions d’officier d’état civil, déposée le 12 septembre 2012 à l’Assemblée nationale

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