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Qu’était la CDFP, ou Commission de déontologie de la fonction publique ?
La Commission de déontologie de la fonction publique était une instance publique créée en 1993. La mission principale de la CDFP était de gérer des questions éthiques sur des sujets liés à la fonction publique. Cette commission avait aussi pour but d’éviter que des conflits d’intérêts ou que des prises illégales d’intérêts dans la fonction publique aient lieu. En effet, la CDFP contrôlait que d’anciens agents de la fonction publique qui partaient dans le privé n’utilisent pas leurs connaissances pour acquérir des chantiers ou des marchés publics. La Commission de déontologie de la fonction publique était compétente pour contrôler les trois fonctions publiques, qu’elles soient d’État, territoriale ou hospitalière. Elle était également habilitée à contrôler les activités des agents partis dans le privé, qu’ils aient été contractuels ou fonctionnaires. La Commission de déontologie de la fonction publique jouait donc un rôle majeur dans la lutte contre la corruption, la prise illégale d’intérêts, mais aussi dans la lutte contre le cumul d’activités.
Quelles étaient les missions de la Commission de déontologie de la fonction publique ?
Plus concrètement, les missions de la Commission de déontologie de la fonction publique étaient multiples concernant les activités des agents de la fonction publique. Elle rendait notamment un avis sur l’adéquation entre les activités du fonctionnaire ou du contractuel et celles qu’il souhaitait occuper dans le secteur privé. De ce fait, lorsqu’un agent désirait quitter la fonction publique pour être embauché dans une entreprise privée, ou qu’il souhaitait avoir un cumul d’activités, ou encore créer sa propre entreprise, il devait saisir la Commission de déontologie de la fonction publique. Enfin, la CDFP avait pour rôle d’accomplir des missions de prévention auprès des fonctionnaires, afin de promouvoir une culture de l’éthique et de la déontologie au sein des différentes fonctions publiques. Ainsi, bien avant la création de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, la CDFP œuvrait déjà à garantir une exemplarité des agents, en promouvant la transparence et l’égalité à l’intérieur des administrations.
Pourquoi la CDFP a-t-elle été fusionnée avec la HATVP, ou Haute autorité pour la transparence de la vie publique ?
Fondée sur la loi du 6 août 2019, la CDFP a été fusionnée avec la HATVP, ou Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en 2020, dans un souci de simplification et de renforcement de la prévention et de la lutte contre les prises illégales d’intérêts. En rassemblant les moyens des deux entités, la nouvelle HATVP dispose de moyens renforcés pour mener à bien ses actions. Plus connue que ses prédécesseurs, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique est aujourd’hui une référence concernant l’éthique et la transparence au sein de la fonction publique.
