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CET (compte épargne-temps) dans la fonction publique
L’indemnisation des jours épargnés sur un CET revalorisée pour l’année 2024
La récente mise à jour de la valorisation des jours cumulés sur les Comptes Épargne-Temps (CET) Il est important de se souvenir que le CET offre aux employés du secteur public l’opportunité de mettre de côté des jours de congé non utilisés. Cette option est particulièrement utile pour reporter la prise de congés durant des périodes de forte activité. En outre, si un employé accumule plus de 16 jours dans son CET, il a la possibilité de transformer ces jours en une indemnité financière, afin d’augmenter son salaire, ou en points pour sa retraite complémentaire, lui permettant ainsi une cessation anticipée de son activité professionnelle.
À noter que, depuis le 1er janvier 2024, les montants accordés lors de la conversion de jours de CET en indemnités ou en points de retraite ont été augmentés. Actuellement, un employé de catégorie A peut prétendre à une indemnité de 150 euros bruts par jour (contre 135 euros précédemment), ceux de catégorie B à 100 euros bruts (au lieu de 90 euros auparavant) et les employés de catégorie C à 83 euros (auparavant 75 euros).
Genèse de la CET dans la fonction publique
Rendu opérationnel depuis le 1er octobre 2018, chaque agent de la fonction publique se voit attribuer un compte épargne-temps individuel. Ce dispositif de gestion de temps est tenu en heures et en minutes. Il permet aux agents publics d’accumuler des droits de congés payant en compensation des heures supplémentaires effectuées ou de certaines périodes de congé non pris.
L’efficacité du compte épargne-temps se détermine en fonction de la situation professionnelle de l’employé. Voici donc les principaux éléments à connaître concernant ce dispositif de la fonction publique.
Mise en place du compte épargne-temps dans la fonction publique
La mise en place d’un compte épargne-temps est facultative. Les dispositions de son installation sont fixées par un accord collectif d’établissement. À défaut, il sera installé par le biais d’une convention ou accord collectif à la hauteur de la branche professionnelle de l’intéressé. Cet accord collectif définit notamment :
- les modalités de gestion du CET ;
- les conditions et limites de son alimentation ;
- les conditions d’utilisation, de liquidation et de transfert des droits.
Comment alimenter son compte épargne-temps dans la fonction publique ?
De manière générale, les éléments suivants sont automatiquement affectés au compte épargne-temps de l’agent public :
- la partie du congé de repos dépassant 25 jours à condition que les jours de congés correspondants n’aient pas été pris durant l’année ;
- les heures excédentaires effectuées dans le cadre de l’horaire de travail mobile. Chaque mois, un décompte de la durée de travail du fonctionnaire est effectué afin de déterminer son solde. Le solde positif est directement affecté au compte épargne-temps de l’agent, tandis que le solde négatif sera pallié conformément à l’ordonnance de la loi précitée du 1er août 2018.
Sous la demande de l’agent public, son compte épargne-temps peut également être alimenté par :
- la partie du congé de récréation correspondant à 25 jours n’ayant pas pu être accordée à l’agent dans l’année en cours à cause d’une absence médicale à effet prolongé ;
- le congé de compensation conforme à l’article 19 du statut général ;
- le congé de reconnaissance accordé dans le cadre du système d’appréciation des performances professionnelles.
Utilisation et liquidation du compte épargne-temps de l’agent public
Le compte épargne-temps se dépense en heures et minutes pour un agent public. L’agent doit cependant effectuer une demande afin qu’il soit accordé par le chef d’administration tout en respectant les nécessités de service.
Le compte épargne-temps est souvent utilisé pour compenser à chaque fin du mois les supposés soldes négatifs par rapport à la durée de travail fixée conforme au statut général. À défaut de congé épargne-temps sur le CET, le solde négatif sera compensé par imputation sur le congé de récréation de l’année concernée. À titre de rappel, le cumul de congé épargne-temps n’est plus valide au-delà d’une année.
La liquidation du CET se distingue en deux cas :
- en cas de cessation des fonctions, la rémunération correspondante au solde est affectée sous forme d’une indemnité
- en cas de décès, l’administration verse une indemnité au compte des héritiers.
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