![[ép. 187] Le projet de loi de simplification](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/04/ep-187-le-projet-de-loi-de-simplification-article-300x161.png)
Modèle ordre de mission pour la fonction publique
Description et objectifs de l’Ordre de Mission
Dans la fonction publique, un ordre de mission est un document officiel qui autorise un agent public (fonctionnaire ou contractuel) à effectuer un déplacement professionnel hors de son lieu habituel de travail. Il sert un triple objectif :
- Autorisation officielle : Il sert à autoriser formellement le déplacement de l’agent pour une mission spécifique.
- Précision des détails : L’ordre de mission détaille les informations relatives au déplacement, telles que le lieu, la durée, l’objet de la mission, et parfois les moyens de transport et d’hébergement.
- Remboursement des frais : Il permet à l’agent de se faire rembourser les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration engagés pendant la mission, conformément aux règles en vigueur dans la fonction publique.
Modèle d’ordre de mission permanent pour la fonction publique
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État ;
Vu le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (…) ;
Vu l’arrêté du 14 mars 2022 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l’article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 (…) ;
Considérant que les missions de M… l’obligent à se déplacer fréquemment sans qu’il soit possible de lui attribuer un véhicule de service ;
Considérant que M… produit les attestations d’assurance nécessaires ainsi que la copie du certificat d’immatriculation du véhicule immatriculé … d’une puissance fiscale de … CV ;
Article 1er
M… est autorisé à utiliser son véhicule personnel de type …, immatriculé … pour les besoins du service.
Article 2
Cette autorisation est donnée pour … [l’étendue du territoire communale, le département, la région, le département et les départements limitrophes, etc.].
Article 3
Cette autorisation est donnée pour une durée de … [jours, mois dans la limite d’un an].
Article 4
Les frais engendrés par l’utilisation de son véhicule seront remboursés à M… mensuellement au vu d’un état des frais récapitulatif et des justificatifs de péage et de stationnement.
Fait à …, le …
Contenu Typique d’un Ordre de Mission
- Identité de l’agent : Nom, prénom, et fonction.
- Objet de la mission : Description de l’objet ou du but du déplacement.
- Dates et durée : Dates de début et de fin de la mission.
- Destination : Lieu ou lieux où l’agent doit se rendre.
- Modalités de déplacement : Moyens de transport autorisés, hébergement, etc.
- Signature : Le document est généralement signé par un supérieur hiérarchique ou un responsable habilité.
Procédures et Réglementations concernant l’ordre de mission
- Émission : L’ordre de mission est émis avant le déplacement.
- Conformité : Il doit respecter les règles et réglementations internes à l’administration concernée, ainsi que le droit public.
- Justificatifs : L’agent peut être tenu de fournir des justificatifs de ses dépenses pour obtenir un remboursement.
Importance
- Cadre Légal : Il fournit un cadre légal au déplacement, protégeant à la fois l’agent et l’administration.
- Gestion des ressources : Aide à la gestion et au contrôle des coûts liés aux déplacements professionnels.
- Transparence : Assure une transparence dans la gestion des missions et des fonds publics.
En somme, l’ordre de mission dans la fonction publique est un outil administratif clé qui encadre les déplacements professionnels des agents, assurant ainsi une gestion efficace et transparente des ressources publiques.
Modèle ordre de mission pour la fonction publique dans les ressources documentaires
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