Nouveautés et mises à jour

13 février 2014 : Les responsabilités non contractuelles des constructeurs

Mise à jour

La jurisprudence précise que la responsabilité décennale liée à la construction d’un ouvrage, qui ne relève pas des travaux publics, conclu entre deux personnes privées, même si l’une d’entre elles agit pour le compte d’une personne publique, relève de la compétence du juge judiciaire. Elle rappelle en outre que les missions confiées aux BET doivent être mesurées au trébuchet et examinées à la loupe, afin de déterminer la responsabilité de ce dernier. Enfin, le Conseil d’Etat insiste sur le fait que le délai décennal doit s’apprécier pour chaque ouvrage livré d’un ensemble immobilier commandé par une personne publique.

31 janvier 2014 : Cession et nantissement des créances résultant des marchés publics

Mise à jour

Le juge administratif et le juge judiciaire rappellent que le formalisme est essentiel pour garantir la sécurité des cessions de créances dans le cadre des marchés publics. Ils sont très stricts sur le respect de la remise de l’exemplaire unique par l’établissement de crédit au comptable public comme pièce justificative du paiement au cessionnaire. Ainsi, le comptable public engage sa responsabilité s’il paie les sommes demandées dans vérifier si le bordereau est bien annexé aux actes de cession.
Pour autant, le juge est également soucieux, au-delà du formalisme qui entoure les cessions de créances d’apprécier en détail les droits réels du cessionnaire. Ainsi, le cessionnaire ne peut prétendre à plus de droit que le cédant et la créance peut être réduite pour malfaçon par la retenue de pénalités même si elles sont postérieures à la cession de créance. De même, un comptable public peut refuser de payer une créance cédée s’il s’aperçoit que le marché concerné a été passé irrégulièrement.

20 août 2013 : Classification sommaire des contrats administratifs autres que les marchés publics

Mise à jour

La Commission européenne a présenté en décembre 2011 sa proposition de directive sur les concessions de service qui apporte d’utiles précisions pour bien distinguer les concessions des marchés publics en droit communautaire tant dans leur définition que dans leur régime juridique. De son côté, le Conseil d’Etat a clarifié la distinction entre convention d’occupation domaniale et concession d’outillage en mettant l’accent sur l’exploitation des outillages concernés. Enfin, un décret du 30 décembre 2011 fixe les règles de passation des BEA et le Conseil d’Etat s’est également prononcé sur les règles de passation et le régime juridique des BEA, qu’ils soient détachables ou non d’autres conventions telles qu’un contrat de partenariat public-privé par exemple.

20 août 2013 : Fin anticipée des marchés publics

Mise à jour

Le pouvoir de résiliation n’entre pas dans les pouvoirs que le maître d’ouvrage peut déléguer. La résiliation pour faute du titulaire est parfaitement fondée dès lors qu’elle repose sur un retard important dans l’exécution du marché, sur des prestations non-conformes aux spécifications technique du marché, ou encore, sur le non respect des règles de l’art. Le juge administratif ne donne pas droit à indemnisation du titulaire pour une résiliation irrégulière sur le plan formel dès lors que la faute qui a justifié la résiliation est grave. Malgré les solutions ouvertes par les arrêts Béziers I et II, le juge choisit majoritairement la solution de l’indemnisation. Il contrôle également le caractère proportionné de l’indemnisation prévue dans le contrat en cas de résiliation anticipée de celui-ci.

20 août 2013 : Responsabilite contractuelle

Mise à jour

La responsabilité contractuelle ne peut, en principe, être engagée que par le manquement, par l’une des parties au contrat, aux obligations qu’elle a contractées envers l’autre. Derrière le principe, fort clair et simple dans sa formulation, se cache une réalité infiniment plus complexe, d’abord parce qu’il n’est pas toujours facile de dire si telle ou telle prestation est, ou non, contractuelle, ou si le contrat est encore en cours d’exécution ou s’il est arrivé à son terme. En outre, dans le cadre d’une opération de travaux publics, il n’est pas rare qu’il y ait plusieurs contrats soit de même niveau (avec le maître d’ouvrage délégué, le maître d’œuvre, telle entreprise, etc.) ou subordonnés (sous-traitants).

C’est dans ce contexte et confronté à ces situations complexes que, par des décisions étudiées dans le présent chapitre, le Conseil d'Etat a pu préciser sa jurisprudence sur les limites de l’action d’un maître d’ouvrage contre une entreprise titulaire d’un marché de construction conclu avec un tiers pour l’aménagement d’une ZAC, sur les conditions d’engagement de la responsabilité du maître d’œuvre et sur l'incidence de réserves sur le régime de responsabilité. Plusieurs décisions intéressantes sont intervenues qui concernent la solidarité, la garantie de parfait achèvement et l’incidence de la cession du contrat sur la responsabilité.

28 mai 2013 : Fin anticipée des marchés publics

Mise à jour

Le pouvoir de résiliation n’entre pas dans les pouvoirs que le maître d’ouvrage peut déléguer. La résiliation pour faute du titulaire est parfaitement fondée dès lors qu’elle repose sur un retard important dans l’exécution du marché, sur des prestations non-conformes aux spécifications technique du marché, ou encore, sur le non respect des règles de l’art. Le juge administratif ne donne pas droit à indemnisation du titulaire pour une résiliation irrégulière sur le plan formel dès lors que la faute qui a justifié la résiliation est grave. Malgré les solutions ouvertes par les arrêts Béziers I et II, le juge choisit majoritairement la solution de l’indemnisation. Il contrôle également le caractère proportionné de l’indemnisation prévue dans le contrat en cas de résiliation anticipée de celui-ci.

28 mai 2013 : Contrôles administratifs et financiers sur les marchés publics

Mise à jour

Les réformes les plus récentes du Code des marchés publics n’affectent que partiellement les points traités dans ce chapitre. En revanche, de nombreux textes et jurisprudences ont modifié de façon non négligeable les contrôles administratifs et financiers sur les marchés publics.

  • En premier lieu, la MIEM est supprimée par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012. L’actualisation présente les motifs de cette suppression et ne conserve que quelques brefs rappels sur la Mission interministérielle;
  • En deuxième lieu, le décret du 29 décembre 1962 a été remplacé par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. La responsabilité des comptables publics n’est pas modifiée au fond mais de nombreux points majeurs ont été précisés (dématérialisation, contrôle hiérarchisé notamment).
  • En troisième lieu, la jurisprudence financière a beaucoup évolué et se trouve exposée (notamment : contrôle sur le service fait sur des pièces matérialisées et dématérialisées; conséquences de la jurisprudence Prest’action …).
  • Enfin, le texte a entièrement été relu et corrigé ou enrichi par insertion des circulaires récentes, QP et jurisprudences (Conseil d’Etat, Cour des comptes, CDBF et Autorité de la concurrence). Une présentation plus étoffée de l’activité de la CDBF est désormais incluse, sans pour autant en faire un sous-chapitre.