Nouveautés et mises à jour

29 avril 2015 : Appels d'offres et concours

Mise à jour

Le cadre de la passation des marchés passés sur appel d’offres a été impacté par les modifications récentes de la réglementation : loi sur l’égalité homme femme, ou encore disposition visant à lutter contre la concurrence déloyale.

Le premier décret de transposition de la directive européenne du 26 février 2014 est venu préciser les règles relatives au contenu du dossier et à la sélection des candidatures.

Le juge administratif a, quant à lui, adopté des décisions importantes sur le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse, que ce soit sur l’expression des critères et sous-critères de choix, les méthodes mises en œuvre de notation, ou encore sur le régime des offres anormalement basses.

16 décembre 2014 : Classification des accords-cadres et des marchés publics

Mise à jour

Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices ont la liberté de choisir leurs cocontractants, mais aussi la liberté de choix du contrat. Si l’acheteur public peut certes préférer la liberté de choix sans procédure, il est plutôt contraint, en pratique, à utiliser des formes contractuelles prédéterminées : le recours à telle ou telle forme de contrat est-elle opportune ? Est-elle adaptée d’un point de vue juridique (conditions de mise en œuvre) ? Est-elle adaptée d’un point de vue économique (secteur propice à la concurrence) ? Quelle est la nature du besoin à satisfaire ? Si le marché public l’emporte, encore faut-il choisir entre un marché public alloti ou unique, un marché public à procédure spécifique comme les marchés fractionnés et/ou de planification dans le temps (marchés à tranches ou à bons de commandes, accord-cadre) ou encore les marchés dématérialisés (système d’acquisition dynamique, enchères électroniques). En pratique, lorsqu’est envisagé le lancement d’une opération contractuelle, la première question qui se pose est donc celle de sa nature juridique et de sa dénomination afin de déterminer le régime applicable. La dénomination du contrat est ainsi indissociable de la classification. Or, le droit des marchés publics est un droit dont le périmètre n’est pas toujours facilement identifiable car c’est un droit sans cesse en mouvement, modernisé, qui n’a plus uniquement une vocation économique mais qui poursuit également un but d’intérêt général comme la prise en compte du développement durable. La diversité des besoins et la complexité des situations justifient ainsi l’existence de plusieurs formes de marchés publics possibles en fonction de l’objet du contrat, de la forme du marché ou bien de sa durée. Elles peuvent également justifier le recours à des montages contractuels complexes qui auront pour effet – et, peut-être même, parfois, pour objet – de rendre inapplicables certaines règles contraignantes du Code des marchés publics. Enfin, si la définition des marchés publics peut paraître naturelle si on se fonde uniquement sur le seul critère de l’objet du contrat, le critère du risque financier est perturbateur.

28 novembre 2014 : Attribution du marché

Mise à jour

La présente mise à jour apporte des précisions, notamment sur le contenu de la mise au point pouvant être effectuée avant la signature du marché et sur l’obligation de motivation de la décision de rejet des offres non retenues. Elle précise également les incidences de la méconnaissance des obligations formelles encadrant la signature du marché. Elle apporte des éclairages sur le droit applicable en matière de signature électronique et sur les modalités de recensement annuel des marchés publics.

28 novembre 2014 : La mise en régie (l’exécution aux frais et risques)

Mise à jour

L’exécution aux frais et risques est une procédure par laquelle, lorsqu’une entreprise titulaire d’un marché public est défaillante dans l’exécution des prestations qui lui ont été dévolues, l’administration procède à son remplacement par une autre entreprise ou effectue la prestation directement par ses services. Le Code des marchés publics ne comporte pas de dispositions générales sur l’exécution aux frais et risques, et aucun article n’envisage la possibilité d’une mise en régie comme réponse aux carences du titulaire du marché. Ce sont les cahiers des clauses administratives générales (CCAG) qui précisent les différentes hypothèses d’exécution aux frais et risques ainsi que la procédure à suivre pour mettre fin de manière anticipée au marché. Deux situations sont à envisager :

1) la résiliation aux frais et risques impose au titulaire défaillant le surcoût engendré par la passation d’un marché de substitution pour achever les prestations faisant l’objet du marché ;

2) la sanction de mise en régie consiste à exécuter tout ou partie du marché avec le matériel et le personnel du titulaire, à ses frais et risques.

15 octobre 2014 : Aléas du marché

Mise à jour

Les sujétions imprévues, même si elles se traduisent par une augmentation du montant du marché, ne bouleversent pas nécessairement l’économie du contrat si aucun seuil limite n’est prévu. En conséquence, un avenant peut les prendre en compte.

La continuité du service public, les attentes ou la sécurité des usagers qui vont faire peser des obligations nouvelles pour une entreprise ne constituent pas des sujétions techniques imprévues.

La théorie de l’imprévision ne vaut qu’au bénéfice du cocontractant de l’administration et non pas au profit de cette dernière.

15 octobre 2014 : Exécution des décisions de justice

Mise à jour

Si la réforme entamée par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 est désormais achevée, la matière n’en est pas pour autant immuable. Face à un contentieux administratif de plus en plus abondant, l’exécution des décisions de justice demeure une préoccupation de premier plan. Les mises à jour apportées au présent chapitre ont donc vocation à renseigner sur les dernières jurisprudences.

Or, les ajustements récemment opérés, sous l’influence du droit européen, transcendent le contentieux administratif. Aujourd’hui, les exigences véhiculées par l’exécution des décisions de justice alimentent aussi bien l’office du juge des référés que le principe de sécurité juridique récemment érigé en droit interne. De la même manière, de telles exigences parachèvent des jurisprudences bien établies, telles que Rodière ou Couitéas.

Après s’être imprégné de ses nouveaux pouvoirs d’injonction et d’astreinte, le juge administratif en tire plus que jamais toutes les conséquences.

24 septembre 2014 : Mesures ordonnées en référé

Mise à jour

Les procédures de référés précontractuels et contractuels donnent toujours lieu à des précisions jurisprudentielles notables. Ainsi, les contrats concernés sont très diversifiés, la contrepartie de l’engagement ne correspondant pas forcément au paiement d’un prix. La recevabilité des interventions a également été mieux cadrée. L’articulation entre ces deux référés continue d’être raffinée, en fonction des cas de figure.

La compétence du juge du référé liberté est étendue de façon prétorienne à l’hypothèse de la voie de fait, mettant fin à l’ambiguïté dominante.