Nouveautés et mises à jour

30 avril 2013 : Fin normale du marché : réception ou admission

Mise à jour

La mise en fonctionnement d’un ouvrage, durant un certain temps, ou lorsque les réserves mineures ont été réparées, sans qu’une réception expresse intervienne, peuvent entraîner pour le juge une réception tacite. La réception provisoire des travaux empêche l’établissement du décompte général tant que les réserves ne sont pas levées.

Dans l’hypothèse où la réception n’a pas été prononcée et si l’entreprise a cessé toute activité, le repreneur n’est tenu de lever les réserves que s’il a repris non seulement l’actif de l’entreprise, mais aussi son passif.

La libération des sûretés s’effectue par transmission au comptable, dans le délai d’un mois à compter de la réception de l’ouvrage, d’une décision du maître d’ouvrage. Le juge administratif étant compétent pour apprécier l’étendue de la caution, y compris dans l’hypothèse d’une procédure collective.

Pour les marchés d'achat de matériel de série, comme les micro-ordinateurs, la prestation contractuelle du titulaire (fournisseur) s'achève en principe à la livraison du matériel, sauf prestation d’installation. Il est donc nécessaire que la personne publique prononce l’admission du matériel, afin de garantir outre la réception des matériels, leur bon fonctionnement. La simple mention sur le bon de livraison «sous réserve de déballage» ne valant pas réserve de bon fonctionnement. Pour les autres matériels de cette nature, la livraison se décompose en une double vérification : vérification d’aptitude, puis vérification de service régulier.

30 avril 2013 : Compétence juridictionnelle

Mise à jour

Les contrats de l’administration ne sont pas nécessairement des contrats administratifs. Inversement, les contrats des personnes de droit privé ne sont pas non plus nécessairement des contrats de droit privé. En outre, lorsque le contrat est de droit public, la question peut se poser de savoir qui est compétent en premier ressort et si l’affaire peut être jugée par un juge statuant seul ou nécessairement par une formation collégiale.

La détermination du régime juridique d’un contrat est simple lorsque le législateur est intervenu. Elle est plus délicate lorsqu’il y a lieu de faire application des critères jurisprudentiels ou lorsque les parties ou le lieu de son exécution donne au contrat une dimension internationale.

Si, pour l’essentiel, la jurisprudence récente du Conseil d'Etat examinée dans le présent chapitre a largement confirmé les règles et principes en matière de répartition de compétence, elle s’est aussi illustrée par des apports de grande importance : la fixation des règles en matière d’interprétation et de combinaison des conventions internationales et le régime contentieux du déféré préfectoral.

Par ailleurs, le Tribunal des conflits a confirmé la légitimité de la juridiction administrative au regard des exigences de la CEDH.

26 mars 2013 : Responsabilité contractuelle

Mise à jour

La responsabilité contractuelle ne peut, en principe, être engagée que par le manquement, par l’une des parties au contrat, aux obligations qu’elle a contractées envers l’autre. Derrière le principe, fort clair et simple dans sa formulation, se cache une réalité infiniment plus complexe, d’abord parce qu’il n’est pas toujours facile de dire si telle ou telle prestation est, ou non, contractuelle, ou si le contrat est encore en cours d’exécution ou s’il est arrivé à son terme. En outre, dans le cadre d’une opération de travaux publics, il n’est pas rare qu’il y ait plusieurs contrats soit de même niveau (avec le maître d’ouvrage délégué, le maître d’œuvre, telle entreprise, etc.) ou subordonnés (sous-traitants).

C’est dans ce contexte et confronté à ces situations complexes que, par des décisions étudiées dans le présent chapitre, le Conseil d’État a pu préciser sa jurisprudence sur les limites de l’action d’un maître d’ouvrage contre une entreprise titulaire d’un marché de construction conclu avec un tiers pour l’aménagement d’une ZAC, sur les conditions d’engagement de la responsabilité du maître d’œuvre et sur l'incidence de réserves sur le régime de responsabilité. Plusieurs décisions intéressantes sont intervenues qui concernent la solidarité, la garantie de parfait achèvement et l’incidence de la cession du contrat sur la responsabilité.

22 février 2013 : Compétence juridictionnelle

Mise à jour

Les contrats de l’administration ne sont pas nécessairement des contrats administratifs. Inversement, les contrats des personnes de droit privé ne sont pas non plus nécessairement des contrats de droit privé. En outre, lorsque le contrat est de droit public, la question peut se poser de savoir qui est compétent en premier ressort et si l’affaire peut être jugée par un juge statuant seul ou nécessairement par une formation collégiale.

La détermination du régime juridique d’un contrat est simple lorsque le législateur est intervenu. Elle est plus délicate lorsqu’il y a lieu de faire application des critères jurisprudentiels ou lorsque les parties ou le lieu de son exécution donne au contrat une dimension internationale.

Si, pour l’essentiel, la jurisprudence récente du Conseil d'État examinée dans le présent chapitre a largement confirmé les règles et principes en matière de répartition de compétence, elle s’est aussi illustrée par des apports de grande importance : la fixation des règles en matière d’interprétation et de combinaison des conventions internationales et le régime contentieux du déféré préfectoral.

Par ailleurs, le Tribunal des conflits a confirmé la légitimité de la juridiction administrative au regard des exigences de la CEDH.

31 janvier 2013 : Contrats relatifs à des prestations de service et autres contrats

Mise à jour

Les contrats de partenariat public-privé trouvent progressivement leur place au sein des différentes catégories de contrats administratifs : en juillet 2012, 122 contrats avaient ainsi été attribués par les collectivités locales, 33 par l’Etat.

Les seules limitations au recours à une telle forme contractuelle sont d'ordre juridique et économique : aux termes de l'évaluation préalable, le projet doit être justifié par l'urgence, la complexité ou un bilan coût/avantage qui lui est favorable.

La jurisprudence veille au strict respect de ces conditions : ainsi, la démonstration de la complexité ne saurait se limiter à l’invocation des difficultés (au stade de la définition des moyens ou pour la réalisation de l’ouvrage) inhérentes à tout projet.

Enfin, depuis la loi du 28 juillet 2008, le choix de la procédure de passation est déconnecté du critère d’éligibilité retenu pour le recours au contrat de partenariat (urgence, complexité ou efficience économique).

29 août 2012 : Appels d'offres et concours

Mise à jour

La passation des marchés passés sur appel d’offres a été principalement marquée au cours de ces deux dernières années par les modifications réglementaires apportées sur la phase de choix de l’offre économiquement la plus avantageuse : introduction de nouveaux critères ou changement du régime des réponses avec variante. Des apports jurisprudentiels permettent également aux acheteurs de mieux appréhender certaines problématiques quotidiennes ; qu’est-ce qu’une offre irrégulière ? Faut-il annoncer la pondération des sous-critères de choix ? Enfin, l’actualisation du chapitre intègre certaines obligations modifiées par arrêté : publicité annuelle des marchés conclus ou dispositif de recensement des marchés.

29 août 2012 : Procédure adaptée

Mise à jour

Le régime des marchés à procédure adaptée est marqué par plusieurs changements importants : le relèvement, consacré par la loi, du seuil de dispense de publicité à 15 000 € HT, et le contenu des avis de publicité publié.Le juge administratif est venu rappeler à plusieurs reprises que ces marchés, même d’un faible montant, doivent respecter les principes directeurs du code, en matière d’égalité et de transparence.