La procédure des marchés publics de services de l’article 30 du CMP
Savez-vous que vous pouvez toujours mettre en œuvre une procédure adaptée (MAPA) pour passer des marchés de services relevant de l’article 30 du Code des marchés publics (CMP) quel que soit leur montant ? Ce chapitre précise les règles spécifiques applicables à ces marchés publics.
Il s’agit des marchés de services autres que ceux mentionnés à l’article 29 du CMP 2006 .
Cette procédure a connu moult tourments dans la mesure où les dispositions du Code des marchés publics 2004 qui la régissaient excluaient de façon générale toutes mesures de publicité et de mise en concurrence préalables à leur passation.
Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 23 février 2005, Association pour la transparence et la moralité des marchés publics et autres , avait prononcé l’annulation du premier alinéa de l’article 30 du CMP 2004 considérant que ce dernier ne pouvait, sans méconnaître les principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, dispenser de façon générale la passation de tous ces contrats d’une procédure adéquate de publicité et de mise en concurrence.
Le décret n° 2005-1008 du 24 août 2005 était donc venu modifier l’article 30 CMP 2004 en assujettissant la passation de ces marchés à des obligations de publicité et de mise en concurrence dès lors que leur montant était égal ou supérieur à 15 000 € HT.
L’article 30 du CMP 2006 prévoit, quant à lui, que :
Les marchés et les accords-cadres ayant pour objet des prestations de services qui ne sont pas mentionnées à l’article 29 peuvent être passés, quel que soit leur montant, selon une procédure adaptée, dans les conditions prévues à l’article 28 du CMP .
Rappelons que l’article 28 in fine du CMP 2006 précise que l’acheteur peut passer le marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables si les circonstances le justifient, ou si...
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