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Code et guide pratique des marchés publics

 
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Les marchés publics de maîtrise d’œuvre

La loi MOP précise que les marchés de maîtrise d'œuvre (MOE) ont pour but d'apporter une réponse architecturale, technique et économique au programme défini par le maître d'ouvrage. Quelles sont les règles applicables à la passation des marchés de maîtrise d’oeuvre ? Quel est le rôle du jury, peut-on prévoir l’intervention d’une commission technique, qui attribue le marché ? Ce chapitre explique et commente le Code des marchés publics (CMP) concernant la passation des marchés publics de maîtrise d’œuvre.

La loi n° 85-704, dite loi MOP, du 12 juillet 1985 précise que les marchés de maîtrise d’œuvre ont pour but d’apporter une réponse architecturale, technique et économique au programme défini par le maître d’ouvrage.

L’article 74 du CMP 2006 précise que les marchés de maîtrise d’œuvre « ont pour objet, en vue de la réalisation d’un ouvrage ou d’un projet urbain ou paysager, l’exécution d’un ou plusieurs éléments de mission définis par l’article 7 de la loi du 12 juillet 1985 et par le décret du 29 novembre 1993 [décret n° 93-1268 relatif aux missions de maîtrise d’œuvre]  ».

L’article 74 du CMP 2006 précise ensuite les procédures applicables pour la passation de ces marchés.

On notera avec intérêt que le décret nº 2011-1000 du 25 août 2011 a supprimé l’article 74 V CMP lequel disposait que :

V. Pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux à l'exception des établissements publics sociaux ou médico-sociaux, c'est l'assemblée délibérante qui attribue le ou les marchés de maîtrise d'œuvre.

Il suit de là que, pour les pouvoirs adjudicateurs concernés, la décision d’attribution n’est plus l’œuvre de l’assemblée délibérante.

Il reste que l’article 70 VIII CMP , relatif à la procédure de concours, précise toujours qu’il appartient à l’assemblée délibérante d’attribuer le marché.

Il convient dès lors de distinguer les marchés de...

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