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Code et guide pratique des marchés publics

 
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Le partenariat d’innovation

Créé par la directive 2014/24/UE, le partenariat d’innovation a été transposé dans le droit français aux articles 70-1 à 70-3 du Code des marchés publics par le décret n° 2014-1097 du 16 septembre 2014 . Ces dispositions, qui entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2014, ont pour objectif de faciliter la passation des marchés publics à visée innovante. Il s’agit donc d’une nouvelle typologie de marché destinée à remédier aux problèmes rencontrés lors de la passation des marchés de recherche et développement.

1 - Section I. Présentation du partenariat d’innovation

I - Définition du partenariat d’innovation

Les articles 70-1 à 70-3 du Code des marchés publics, tels qu’introduits par le décret n° 2014-1097 du 26 septembre 2014, ont pour objectif de faciliter la passation des marchés à visée innovante afin d’optimiser et d’améliorer la qualité des services publics tout en répondant à la nécessité de soutenir les entreprises de croissance porteuse d’innovation.

Même si elles les restreignent aux seuls marchés « innovants », ces dispositions permettent de rétablir la portée des anciens marchés de définition. En effet, les articles 70-1 à 70-3 du CMP permettent aux acheteurs publics de mettre en place un partenariat structuré à long terme, couvrant à la fois la phase de recherche et développement et celle de l’acquisition des produits, services ou travaux innovants qui en résultent sans qu’il soit nécessaire de procéder à une nouvelle mise en concurrence.

II - Cas de recours au partenariat d’innovation

Les partenariats d’innovation constituent des marchés publics qui ont pour objet, outre de faire assumer aux pouvoirs adjudicateurs les coûts liés à la phase de recherche et développement, de permettre l’acquisition de la solution innovante qui en résulte.

Dans ce contexte, doivent être considérés comme innovants, les fournitures, services ou travaux nouveaux ou sensiblement améliorés qui répondent à un besoin qui ne peut être satisfait par les fournitures, services ou travaux déjà disponibles sur le marché.

La distinction entre le partenariat d’innovation et le dialogue compétitif s’établit comme suit :

  • dans le cadre d’un dialogue compétitif, l’acheteur public sait qu’il existe, sur le marché fournisseur, des solutions...

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