Code et guide pratique des marchés publics

 
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Les accords-cadres et les marchés subséquents

Quelles sont les règles applicables aux accords-cadres (AC) ? Quel doit être le contenu de ces contrats qui ne constituent pas des marchés publics au sens strict ? En quoi se distinguent-ils des marchés à bons de commande ? Comment procède-t-on à la mise en concurrence préalable à l’attribution des marchés subséquents ? Peut-on recourir à la négociation pour attribuer les marchés subséquents ?

Introduits par la directive européenne 2004/18/CE du 31 mars 2004 , les accords-cadres constituent un nouvel outil de la commande publique mis à la disposition des acheteurs. L’article 1er du Code des marchés publics les définit comme des contrats conclus entre un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs et des opérateurs économiques publics ou privés ayant pour objet d’établir les termes régissant les marchés à passer au cours d’une période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées.

Ils peuvent être rapprochés des marchés à bons de commande car, tout comme ces derniers, ils permettent aux acheteurs publics de différer leurs achats dans le temps en fonction de leurs besoins et d’éviter la multiplication des procédures d’achats de faible montant.

La spécificité de ce nouvel outil réside principalement dans le fait qu’il permet de distinguer la phase de présélection des candidats (par la conclusion de l’accord-cadre avec un ou plusieurs opérateurs économiques) de celle de l’attribution des marchés ultérieurs qui ne peut intervenir qu’à l’issue d’une procédure de mise en concurrence.

1 - Qu’est-ce qu’un accord-cadre ?

I - Présentation des accords-cadres

Les accords-cadres sont des contrats conclus entre un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs et des opérateurs économiques publics ou privés ayant pour objet d’établir les termes régissant les marchés à passer au cours d’une période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées.

Ils ne constituent donc pas stricto sensu des marchés publics mais plus simplement le cadre contractuel à l’intérieur duquel des marchés publics peuvent être conclus.

II - Distinction entre accords-cadres et marchés à bons de commande

Si les accords-cadres ressemblent aux marchés à bons de commande, ils s’en distinguent très clairement dans la mesure où, d’une part, ils ne constituent pas des marchés...

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