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Guide juridique des contrats publics

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FICHE
10424

Le contrôle des délégations de service public
Nouveauté 28 févr. 2017 #Contrôle de légalité  #Responsabilité de la collectivité  #Contrat de concession  #DSP  #Concessions et autres contrats publics 
Le contrôle de l’activité du délégataire est une exigence des conventions de délégation de service public. En effet, en confiant à un tiers la responsabilité d’exécuter une mission de service public, la collectivité se dessaisit d’une mission qui lui incombe. Il est donc essentiel qu’elle s’assure de la bonne exécution des missions qu’elle a confiées au délégataire. Le contrôle du délégataire repose donc, en premier lieu, sur l’obligation qui lui est faite de rendre compte de son activité. Il est complété par les dispositifs de contrôle que peut mettre en place ou susciter la collectivité.

FICHE
10425

La révision des contrats
Nouveauté 28 févr. 2017 #Avenant au marché public  #Contrat de concession  #DSP  #Concessions et autres contrats publics 
La question de la révision des contrats constitue une question sensible du droit des concessions. Deux logiques s’opposent : celle qui privilégie le respect du cadre initial, et notamment les conditions dans lesquelles s’est organisée la mise en compétition ; celle qui privilégie l’adaptation du cadre contractuel aux évolutions de la réalité de l’exploitation. Face à cette confrontation, le droit a recherché des solutions de compromis. La directive et l’ordonnance apportent sur ce point des solutions un peu nouvelles. La question de la révision des contrats se pose à un double niveau : au niveau de la révision du contenu des contrats et à celui de l’identité du délégataire.

FICHE
10426

La fin des contrats
Nouveauté 28 févr. 2017 #Contrat de concession  #DSP  #Concessions et autres contrats publics 
Les contrats ont vocation à prendre fin à leur échéance. Cette fiche précise les conditions dans lesquelles la fin des contrats s’organise au regard des biens ou du personnel ainsi que des autres engagements contractuels, par exemple.

FICHE
10477

Les bénéficiaires de la garantie décennale
Nouveauté 28 févr. 2017 #Marché de travaux  #Prestataire  #Contentieux et responsabilité contractuelle 
La responsabilité décennale des constructeurs est une responsabilité postcontractuelle instituée par la loi entre des personnes, qui ont été liées par un marché de travaux publics ou leurs ayants cause. Cette fiche passe donc en revue toutes les catégories de bénéficiaires, et par suite, leurs droits et/ou leurs obligations.

FICHE
10478

Les débiteurs de la garantie décennale
Nouveauté 28 févr. 2017 #Marché de travaux  #Prestataire  #Contentieux et responsabilité contractuelle 
La responsabilité décennale régit les rapports du maître de l’ouvrage avec des personnes déterminées auxquelles est reconnue la qualité de constructeur. Mais ces derniers doivent répondre à deux conditions pour être ainsi qualifiés : ce que la fiche expose et explique en détails.

FICHE
10479

Le délai de la garantie décennale
Nouveauté 28 févr. 2017 #Marché de travaux  #Contentieux et responsabilité contractuelle 
Le délai de mise en jeu de la garantie décennale, prévu par l’article 2270 du Code civil, est de 10 ans. Ce délai, élément essentiel du régime de responsabilité décennale, est un délai de prescription et non un délai de procédure. Le délai décennal constitue également un délai d’action, qui est celui dont dispose le maître d’ouvrage pour saisir le juge. De plus, l’expiration du délai ne peut être opposée par le juge au maître de l’ouvrage qu’à l’égard du seul constructeur qui l’a invoquée. De surcroît, l’expiration dudit délai n’est pas une cause d’irrecevabilité mais de rejet au fond de la demande contentieuse, la garantie décennale ne pouvant être mise en jeu. Reste toutefois à le computer et à évoquer ses interruptions, ce que la fiche expose aussi précisément que clairement.

FICHE
10419

Le cadre juridique de référence : le droit communautaire des concessions
Nouveauté 19 janv. 2017 #Loi et réglementation  #Contrat de concession  #Concessions et autres contrats publics 
Ce n’est que de façon tardive que le droit communautaire a réglementé les concessions. L’évolution historique du droit des concessions est, toutefois, importante, pour mieux comprendre les éléments essentiels de la réglementation communautaire des concessions, découlant de la directive 2014/23/UE du 26 février 2014.

FICHE
10420

Les caractéristiques des délégations de service public
Nouveauté 19 janv. 2017 #Contrat de concession  #DSP  #Concessions et autres contrats publics 
La délégation de service public avait été définie par le critère d’une « rémunération substantiellement fonction de l’exploitation ». Avec la directive sur les concessions, la délégation de service public devient une catégorie de concession de service, fondée sur les critères du risque et de l’exploitation d’un service public, ce qui nécessite des explications et des précisions…

FICHE
10418

Les activités délégables
Nouveauté 19 janv. 2017 #DSP  #Concessions et autres contrats publics 
Toutes les activités de service public ne peuvent pas faire l’objet d’une délégation de service public. Il convient donc de tracer les frontières des activités délégables.

FICHE
10427

Les frontières de la délégation de service public
Nouveauté 19 janv. 2017 #DSP  #Concessions et autres contrats publics 
La délégation de service public se distingue d’autres formules contractuelles relevant de la commande publique ou des relations entre les collectivités publiques et les tiers.

FICHE
10480

Les désordres couverts par la garantie décennale
Nouveauté 19 déc. 2016 #Bâtiment et équipement publics  #Assurance des marchés publics  #Contentieux et responsabilité contractuelle 
Cette fiche propose un état des lieux complets des désordres, couverts ou non par la garantie décennale, du fait qu’ils ne se définissent pas par leur cause mais par leurs effets.

FICHE
9916

La notion de marché de partenariat
Nouveauté 19 déc. 2016 #Marché de partenariat  #Cadres juridiques du droit des contrats publics 
La notion de marché de partenariat a évolué entre sa mise en place par l’ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 et la dernière réforme de la commande publique. Il s’agit de présenter les modifications opérées par la réforme et les spécificités des « nouveaux » marchés de partenariat.

FICHE
9917

Préparation et passation des marchés de partenariat
Nouveauté 19 déc. 2016 #Domaine public  #Marché de partenariat  #Préparation des marchés et définition des besoins 
L’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics ont opéré un changement de dénomination de « contrat » à « marché » de partenariat, tout en rapprochant le régime des marchés de partenariat de celui des marchés publics. La fiche a pour vocation de présenter les règles juridiques qui entourent la préparation et la passation des marchés de partenariat.

FICHE
9918

L’exécution des marchés de partenariat
Nouveauté 19 déc. 2016 #Marché de partenariat  #Exécution et fin des marchés 
L’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics ont opéré un rapprochement des régimes entre les marchés publics et les marchés de partenariat. Toutefois, ils ont conservé des dispositions spécifiques aux marchés de partenariat, notamment en matière d’exécution du marché. Cette fiche présente les modalités relatives à l’exécution des marchés de partenariat sous l’empire du nouveau régime.

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10504

Le contrôle de légalité des marchés et des contrats publics des collectivités territoriales
Nouveauté 19 déc. 2016 #Contrôle de légalité  #Responsabilité de la collectivité  #Collectivité territoriale  #Contentieux et responsabilité contractuelle 
Le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales conserve une place majeure au sein du dispositif de contrôle des marchés publics. Bien que ses suites contentieuses soient de nombre mesuré, le contrôle exercé par l’autorité préfectorale sur les contrats et marchés publics des collectivités territoriales contribue à garantir le respect du droit.

FICHE
10505

Le contrôle du comptable public sur les paiements d’un marché public
Nouveauté 19 déc. 2016 #Contrôle du comptable  #Paiement du marché  #Contentieux et responsabilité contractuelle 
Au stade de l’exécution financière des marchés publics, le comptable public est en charge d’une importante mission. Il effectue de nombreux contrôles sur les paiements dont le régime a récemment été réformé par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. La bonne exécution des marchés et contrats publics impose donc de prendre en considération les règles de la comptabilité publique.

FICHE
10506

Le contrôle des juridictions financières sur les marchés publics
Nouveauté 19 déc. 2016 #Contrôle du comptable  #Contrôle du marché public  #Contentieux et responsabilité contractuelle 
La Cour des comptes et les chambres régionales et territoriales des comptes ont compétence pour contrôler la passation et l’exécution des marchés publics. Il peut en résulter une mise en cause de la responsabilité des comptables publics ainsi que des observations critiques sur les gestions publiques. En outre, la Cour de discipline budgétaire et financière peut prononcer des sanctions financières à l’encontre des ordonnateurs.

FICHE
10507

L’Observatoire économique de la commande publique
Nouveauté 19 déc. 2016 #État  #Analyse financière  #Contentieux et responsabilité contractuelle 
L’OECP a été institué par l’article 141 du « Code des marchés publics » du 25 mars 2016 et remplace l’Observatoire économique de l’achat public. Il contribue ainsi au recensement et à l’analyse des données économiques et financières relatives à l’achat public, au dialogue entre les acteurs de la commande publique ainsi qu’à la diffusion de bonnes pratiques.

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10508

La détection des pratiques anticoncurrentielles dans le domaine des marchés publics
Nouveauté 19 déc. 2016 #Infraction  #Mise en concurrence du marché public  #Contentieux et responsabilité contractuelle 
Au titre de la passation des marchés publics, certaines infractions spécifiques au droit de la concurrence, définies par le Code de commerce, peuvent être détectées et sanctionnées par l’Autorité de la concurrence, et, en certains cas, par le juge pénal. Il s’agit en particulier des ententes illicites organisées par des acteurs économiques en vue de fausser le libre jeu de la concurrence, ceci même si les dispositions afférentes au droit des marchés publics ont été respectées.

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10509

La Direction des achats de l’État
Nouveauté 19 déc. 2016 #État  #Programmation des achats  #Contentieux et responsabilité contractuelle 
La Direction des achats de l’État (décret du 3 mars 2016) succède au service des achats de l’État et bénéficie de compétences et d’une organisation plus étendues. Après concertation interministérielle sur les stratégies d’achat de l’État, elle conseille les services ministériels et anime un réseau. Elle dispose d’une gouvernance de haut niveau et d’un réseau administratif aux niveaux ministériel et régional