Guide juridique des contrats publics - Nouveautï¿½s et mises ï¿½ jour

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Autorisation d’occupation domaniale (AOD) et convention d’occupation domaniale (COD) : notions

Nouveauté 24 mai 2017 #Convention #AOT (Contrat public) #Concessions et autres contrats publics

Les AOD ou COD permettent à des personnes, à titre individuel, sur la base d’un titre juridique, d’occuper et/ou d’utiliser privativement une portion du domaine public, tout en devant l’entretenir voire la valoriser.

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Autorisation d’occupation domaniale (AOD) et convention d’occupation domaniale (COD) : procédure de passation

Nouveauté 24 mai 2017 #Convention #AOT (Contrat public) #Concessions et autres contrats publics

Les autorités compétentes pour délivrer ou non des autorisations d’occupation privative du domaine public varient en fonction du type d’occupation. Les règles formelles de conclusion de tels titres d’occupation sont finalement assez peu nombreuses.

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Les droits des occupants du domaine public

Nouveauté 24 mai 2017 #Domaine public #AOT (Contrat public) #Concessions et autres contrats publics

L’occupation privative du domaine public doit respecter un certain nombre de principes essentiels : respect de l’affectation du domaine public et respect de la liberté du commerce et de l’industrie et du droit de la concurrence.

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Les obligations des occupants du domaine public

Nouveauté 24 mai 2017 #Domaine public #AOT (Contrat public) #Concessions et autres contrats publics

Parmi les principales obligations des occupants « privatifs » du domaine public, il y a le paiement des redevances dues pour cette occupation. Par ailleurs, il y a aussi le statut juridique particulier de « l’occupant sans titre du domaine public ».

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La procédure de passation des baux emphytéotiques administratifs (BEA)

Nouveauté 24 mai 2017 #Passation du marché #BEA #Passation des marchés et choix des procédures

Les BEA échappent de moins en moins à la soumission des règles, d’inspiration communautaire, de publicité, de transparence et de mise en concurrence en matière de passation desdits contrats. In fine, le régime de la passation des BEA se caractérise au regard de quelques règles impératives et quant à leur contenu.

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L’exécution des baux emphytéotiques administratifs (BEA)

Nouveauté 24 mai 2017 #Exécution du marché #BEA #Exécution et fin des marchés

Les règles relatives à l’exécution du BEA forment un mélange un peu complexe de règles de droit public et de droit privé, reposant principalement sur les articles L. 1311-2 à L. 1311-4-1 et R. 1311-1 du Code général des collectivités territoriales.

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Définition et identification juridique de la concession funéraire

Nouveauté 24 mai 2017 #Concession funéraire #AOT (Contrat public) #Concessions et autres contrats publics

Au sein des contrats d’occupation domaniale, le régime des concessions funéraires est toutefois marqué par certaines spécificités qui témoignent de l’origine historique et de la destination sociale de cet instrument d’appropriation familiale de la sépulture.

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Délivrance des concessions funéraires

Nouveauté 24 mai 2017 #Concession funéraire #Maire

Le maire délivre les concessions, créées par le conseil municipal, en disposant d’une compétence discrétionnaire pour ce faire. Reste que cette compétence est limitée par les droits, certes conditionnés, reconnus aux défunts d’être inhumés.

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Droits de gestion de la concession funéraire

Nouveauté 24 mai 2017 #Concession funéraire #Concessions et autres contrats publics

Les concessions funéraires constituent une occupation privative du domaine public. Les droits du titulaire de la concession funéraire ne sont pas des droits de propriété. Ces droits lui sont conférés par l’acte de concession et se limitent à l’usage auquel les concessions sont affectées, c’est-à-dire les inhumations et les manifestations de la mémoire des défunts. Le droit de construire est un droit important et inhérent à la concession funéraire.

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Droits de disposition de la concession funéraire

Nouveauté 24 mai 2017 #Concession funéraire #Concessions et autres contrats publics

La concession funéraire permet à son bénéficiaire soit de rétrocéder la concession, soit de l’échanger avec un autre bénéficiaire, mais en aucun cas de la céder à titre onéreux. Toutefois, son titulaire peut la donner ou la léguer, de même qu’il peut obtenir son renouvellement ou sa conversion.

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Obligations du concessionnaire

Nouveauté 24 mai 2017 #Concession funéraire #Loi et réglementation #Concessions et autres contrats publics

Les obligations, essentiellement financières, du concessionnaire, sont duales. Ainsi, doit-il s’acquitter d’une redevance dès qu’il bénéficie de la concession, puis, lorsqu’il souhaite soit renouveler, soit convertir sa concession. Toutes ces obligations sont soumises au respect de la même procédure se rattachant au droit de la comptabilité publique.

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Responsabilité de la commune concédante

Nouveauté 24 mai 2017 #Cimetière #Responsabilité de la collectivité #Contentieux et responsabilité contractuelle

La commune concédante doit assurer une paisible jouissance au concessionnaire et voit donc la possibilité pour ce dernier ou ses héritiers d’engager sa responsabilité lorsqu’elle faillit à sa mission de l’assurer.

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Hypothèses de reprise de la concession funéraire

Nouveauté 24 mai 2017 #Concession funéraire #Concessions et autres contrats publics

Si les concessionnaires ne renouvellent pas leur concession ou ne l’entretiennent pas, la commune concédante peut toujours la récupérer. Mais, hors le cas de la procédure de non-renouvellement, qui ne joue toutefois pas pour les concessions funéraires perpétuelles, la procédure de reprise pour abandon est une procédure longue et minutieuse, en vue de protéger autant les défunts et leur repos que les vivants, titulaires de la concession.

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La responsabilité biennale de bon fonctionnement

Nouveauté 26 avr. 2017 #Responsabilité #Réception des travaux #Contentieux et responsabilité contractuelle

Le droit français connaît des structures spécifiques qui peuvent, dans certains cas, relever de la quasi-régie. Il faut également traiter des prestations de services entre collectivités, qui soulèvent des problématiques comparables.

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Définition juridique du bail à construction

Nouveauté 26 avr. 2017 #Construction immobilière #Domanialité #Concessions et autres contrats publics

Le bail à construction est un contrat de droit privé, institué par la loi n° 64-1247 du 16 décembre 1964, précisée par le décret n° 64-1323 du 24 décembre 1964, et aujourd’hui réglementé aux articles L. 251-1 à L. 251-9 et R. 251-1 à R. 251-3 du Code de la Construction et de l’habitation (CCH). Ce bail comporte des particularités qui lui sont propres voire essentielles au regard de sa définition. Ainsi, les collectivités publiques y recourant peuvent externaliser la construction d’immeubles qu’elles récupèrent le plus souvent, et normalement, à l’expiration de la durée, relativement longue, de ce bail, gratuitement. La jurisprudence administrative récente (2016) tend à intégrer progressivement le bail à construction dans le droit des « droits réels administratifs ».

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Régime juridique du bail à construction

Nouveauté 26 avr. 2017 #Construction immobilière #Domanialité #Concessions et autres contrats publics

Le régime juridique du bail à construction pose des questions spécifiques en termes de compétence juridictionnelle, mais aussi en termes d’obligations du preneur et de droits de ce dernier.

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Histoire et définition juridique du bail emphytéotique administratif (BEA)

Nouveauté 26 avr. 2017 #BEA #Concessions et autres contrats publics

Ce n’est qu’assez récemment que les collectivités publiques ont pris conscience de la possibilité de tirer partie de leurs propriétés pour les valoriser économiquement, financièrement et socialement, à condition qu’elles soient efficacement gérées. En effet, et depuis seulement la fin des années 1990, tant en France que dans le reste de l’Europe, un vaste mouvement de valorisation des propriétés publiques s’est enclenché. Conscients de la « valeur » que représentent les terrains et immeubles (fréquemment sous-valorisés) dont ils sont propriétaires, l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics n’hésitent plus à intervenir sur le marché immobilier et à intégrer leurs biens dans le circuit immobilier. Sachant que leurs modes d’intervention et les outils juridiques auxquels ils recourent pour ce faire sont aussi divers que variés, le bail emphytéotique administratif, dit « BEA », en est un bon exemple.

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Domaine d’intervention des baux emphytéotiques administratifs (BEA)

Nouveauté 26 avr. 2017 #BEA #Concessions et autres contrats publics

Le bail emphytéotique administratif (BEA) est un contrat administratif autorisant, dans certaines hypothèses, une occupation de longue durée du domaine, public ou privé, des personnes publiques et conférant à l'occupant privatif un droit réel sur le bail et sur les constructions qu'il réalise dans le cadre de celui-ci. Le renforcement des droits et de la sécurité du cocontractant de la collectivité publique, que permet la conclusion d'un tel contrat, a pour but de faciliter le financement privé des équipements publics.

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La résiliation unilatérale des contrats de délégation de service public

Nouveauté 23 mars 2017 #Résiliation du marché #Contrat de concession #DSP #Concessions et autres contrats publics

L’une des caractéristiques des contrats de délégation de service public est le pouvoir de résiliation unilatérale dont dispose la personne publique. Le délégataire peut également demander la résiliation du contrat.

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La remise en cause contentieuse des contrats de délégation de service public

Nouveauté 23 mars 2017 #Contentieux #DSP #Concessions et autres contrats publics

Les possibilités de remise en cause contentieuse des contrats de délégation de service public et les pouvoirs du juge se sont fortement développés du fait d’une jurisprudence récente et novatrice.

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Les faits pouvant engager la garantie décennale

Nouveauté 23 mars 2017 #Responsabilité #Marché de travaux #Contentieux et responsabilité contractuelle

La faute n’est pas un élément ou un critère de la mise en cause de la responsabilité décennale. Seuls sont pris en compte, pour faire droit à une demande d’indemnisation présentée sur ce terrain, le fait que les désordres, de la nature que l’on connaît déjà, se sont produits dans le champ d’intervention de l’entreprise ou de l’architecte mis en cause, tel que défini par le contrat de louage d’ouvrage, sans considération de l’intervention des tiers.

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Les causes d’exonération

Nouveauté 23 mars 2017 #Exonération #Contentieux et responsabilité contractuelle

En droit de la responsabilité contractuelle, chaque contractant du maître de l’ouvrage ne répond que de ses propres fautes, sauf « faute commune » à l’origine de la totalité du dommage (CE, 29 juillet 1983, Bouget, req n° 34013, CJEG 1984 p. 11, concl. D. Labetoulle). Dans le régime de responsabilité sans faute de la garantie décennale, le fait du tiers n’est pas une cause d’exonération de la garantie décennale, dès lors que le constructeur auquel les désordres sont partiellement imputables est entièrement responsable à l’égard du maître de l’ouvrage, c’est-à-dire tenu de les réparer intégralement.

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Le statut des plages

Nouveauté 23 mars 2017 #Domaine public #Concessions et autres contrats publics

La France, qui, avec ses possessions ultramarines, possède l’un des plus grands littoraux du monde, n’est pas avare de plages. Mais leurs disponibilités dans le temps et l’espace sont tellement différentes que la plage est un objet de rareté. C’est cette réalité de rareté, du moins pour certains espaces, qui explique le caractère très particulier et très public des plages dans notre droit.

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Le régime des concessions de plages

Nouveauté 23 mars 2017 #Domaine public #Contrat de concession #Concessions et autres contrats publics

Les plages appartenant à l’État, c’est à ce dernier, sans exigence particulière, qu’il a appartenu de définir les conditions dans lesquelles les concessions de plage pouvaient être accordées. L’État étant dans l’impossibilité, à supposer qu’il en ait d’ailleurs le désir, de gérer lui-même les plages, il est en effet nécessaire que, pour le développement touristique, il puisse être accordé des concessions permettant d’assurer l’entretien des plages, tout en préservant le libre accès à celles-ci. Ce régime, qui prévoit une priorité pour les communes et leurs groupements, a évolué au cours du temps.

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La notion de l’ « in house » en droit de l’Union européenne

Nouveauté 23 mars 2017 #In house #Concessions et autres contrats publics

Les contrats « in house », également appelés marchés de prestations internes ou intégrées, et que le droit français qualifie de quasi-régies, désignent des contrats conclus entre deux personnes morales distinctes, mais dont l’une peut être regardée comme le prolongement administratif de l’autre. Leur particularité est de pouvoir déroger aux règles de mise en concurrence prévues pour les marchés publics et les concessions.

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L’application de l’ « in house » en droit français : les entreprises publiques locales

Nouveauté 23 mars 2017 #In house #Concessions et autres contrats publics

Le droit français connaît des structures spécifiques qui peuvent, dans certains cas, relever de la quasi-régie. Il faut également traiter des prestations de services entre collectivités, qui soulèvent des problématiques comparables.

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Les procédures d’attribution des concessions

Nouveauté 28 févr. 2017 #Attribution du marché au candidat #Mise en concurrence du marché public #Contrat de concession #Concessions et autres contrats publics

La procédure d’attribution des concessions est directement inspirée du droit de l’Union européenne. Par suite, elle promeut, en particulier, le respect de la mise en concurrence des candidats mais aussi une publicité adéquate. La directive du 26 février 2014 ainsi que l’ordonnance du 29 janvier 2016 étayent donc la procédure de passation des concessions, au regard des principes européens susmentionnés et, rappelant le droit des marchés publics, au regard tant de son engagement, de son déroulement que du choix du concessionnaire.

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Les procédures d’attribution des délégations de service public

Nouveauté 28 févr. 2017 #Attribution du marché au candidat #Contrat de concession #Concessions et autres contrats publics

Le principe général des contrats de commande publique est celui du respect d’une mise en concurrence précédée d’une publicité adéquate. Par suite, la procédure de passation des délégations de service public est très proche de celle des concessions et la loi Sapin du 29 janvier 1993 a été finalement peu modifiée par la directive précitée de 2014 et l’ordonnance susmentionnée de 2016.

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Les relations entre l’autorité délégante et le gestionnaire du service

Nouveauté 28 févr. 2017 #Domanialité #Durée du marché public #Contrat de concession #DSP #Concessions et autres contrats publics

Dans une concession, et donc dans une délégation de service public, le gestionnaire est chargé d’assumer la gestion de l’activité qui lui est confiée par l’autorité concédante. Ceci se traduit par un dispositif contractuel qui détermine les conditions dans lesquelles le service doit être exécuté. Ce dispositif contractuel donne à l’autorité concédante des pouvoirs particuliers. Il en découle une relation qui est dite inégalitaire, ce qui ne veut pas dire équitable, et qu’illustrent l’étude du contenu de ces contrats, les questions relatives à la durée des contrats, les dispositions domaniales et la répartition des responsabilités selon les différents types de délégations de service public.

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Les relations avec les usagers

Nouveauté 28 févr. 2017 #Service public #Droits des usagers #Concessions et autres contrats publics

Le délégataire est responsable vis-à-vis de l’usager. Il doit faire fonctionner le service conformément au cahier des charges qui lui est imposé. Il doit assurer l’information de l’usager. Il doit veiller à ce que soient respectées les règles relatives au fonctionnement du service et qui se rattachent au droit de la consommation des services publics.