Piloter vos marchés publics - Nouveautï¿½s et mises ï¿½ jour

FICHE
0049

Définir vos besoins en recourant à des spécifications techniques

Mise à jour 29 sept. 2021 #Normes et labels #Définition des besoins #Préparation des marchés et définition des besoins

Suite à la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite « loi Climat et résilience »), de nouvelles mesures ont été intégrées au Code de la commande publique en matière de développement durable.

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0063

Accords-cadres : dans quels cas y recourir ?

Mise à jour 29 sept. 2021 #Marché à bons de commande #Accord cadre #Préparation des marchés et définition des besoins

Le décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 modifie les dispositions du Code de la commande publique relatives aux accords-cadres et aux marchés publics de défense ou de sécurité en transposant la décision de la CJUE du 17 juin 2021.

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0079

CCAP : formuler ses clauses de prix de manière pertinente et efficiente

Mise à jour 29 sept. 2021 #CCAP #Clause de prix du marché #Préparation des marchés et définition des besoins

Le Conseil d’État est venu préciser l’interprétation à retenir dans le cas où les clauses du marché ne précisent pas si un prix est hors taxe ou s’il inclut la TVA (CE, 29 juin 2021, n° 442506).

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0095

Règlement de la consultation : indiquer les critères de sélection et leurs modalités de mise en œuvre

Mise à jour 29 sept. 2021 #Règlement de consultation #Sélection des candidats #Préparation des marchés et définition des besoins

Suite à la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite « loi Climat et résilience »), de nouvelles mesures ont été intégrées au Code de la commande publique en matière de développement durable. Cette fiche a été actualisée afin de tenir compte de ces changements. Elle intègre également l’arrêt n° 19NT04272 de la cour administrative d’appel de Nantes du 5 février dernier.

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0112

Analyser les capacités techniques et professionnelles d’un candidat dans le cadre de l’attribution d’un marché

Mise à jour 29 sept. 2021 #Candidature au marché public #Évaluation des candidats #Passation des marchés et choix des procédures

L’absence, alors que le règlement de la consultation l’imposait, de certificats Qualibat ou d’un équivalent prouvant les capacités d’un candidat justifie le rejet de sa candidature (CAA Lyon, 8 avr. 2021, n° 19LY01887).

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0154

Candidats non retenus : les pièces pouvant être communiquées (nature juridique des pièces, type de documents et de contrats, droit et secret)

Mise à jour 29 sept. 2021 #Communication de document administratif #Information des candidats non retenus #Passation des marchés et choix des procédures

Cette fiche a été actualisée pour tenir compte de l’avis de la CADA du 4 mars 2021, qui précise qu’une entité privée à capitaux publics doit, dans certains cas, répondre aux demandes de communication de documents administratifs en lien avec les marchés qu’elle conclut.

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0196

Connaître les cas de recours à la sous-traitance : conditions, typologie des sous-traitances

Mise à jour 29 sept. 2021 #Sous-traitant #Intervenants de la maîtrise d'œuvre et sous-traitance

La jurisprudence récente est venue apporter des précisions concernant la gestion des sous-traitants de second rang et l’incidence d’une non-déclaration (CAA Lyon, 24 juin 2021, n° 19LY02594, Inédit au recueil Lebon).

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0214

Indemniser le titulaire en cas de résiliation pour motif d’intérêt général : principe, notion de préjudice, calcul, attitude en cas de désaccord

Mise à jour 29 sept. 2021 #Indemnisation #Résiliation du marché #Exécution et fin des marchés

Cette fiche a été mise à jour au regard de l’arrêt n° 20NT00977 de la cour administrative d’appel de Nantes en date du 23 avril 2021 concernant l’indemnité de résiliation.

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0216

Résilier un marché pour faute du titulaire : mise en demeure, résiliation aux torts du titulaire, marché de substitution

Mise à jour 29 sept. 2021 #Résiliation du marché #Exécution et fin des marchés

En l’absence de notification d’un marché de substitution, le surcoût correspondant aux travaux ne peut être mis à la charge du titulaire défaillant (CAA Marseille, 29 mars 2021, n° 18MA05137).

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0018

Déterminer le régime applicable à un achat soumis au Code de la commande publique

Mise à jour 30 juil. 2021 #Définition des besoins #Nomenclature achat #Passation des marchés et choix des procédures

L’actualisation de cette fiche intervient suite à la décision n° 18MA03091 de la cour administrative d’appel de Marseille du 18 mars 2021 qui concerne les délégations de service public.

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0056

Comment définir des lots ou justifier un marché global ?

Mise à jour 30 juil. 2021 #Allotissement #Seuils de procédure #Préparation des marchés et définition des besoins

L’actualisation de cette fiche intervient suite à la décision n° 19DA01716 de la cour administrative d’appel de Douai du 25 mars 2021 qui concerne la méconnaissance du Code de la commande publique relative à la règle de l’allotissement.

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0063

Accords-cadres : dans quels cas y recourir ?

Mise à jour 30 juil. 2021 #Marché à bons de commande #Accord cadre #Préparation des marchés et définition des besoins

Cette fiche a été mise à jour au regard de la réponse apportée par le Cour de justice de l’Union européenne le 17 juin 2021 sur les informations à mentionner dans un avis de publicité lié à la passation d’un accord-cadre.

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0095

Règlement de la consultation : indiquer les critères de sélection et leurs modalités de mise en œuvre

Mise à jour 30 juil. 2021 #Règlement de consultation #Sélection des candidats #Préparation des marchés et définition des besoins

Cette fiche a été mise à jour suite à aux arrêts du Conseil d’État n° 447521 du 27 avril 2021 et n° 448618 du 18 mai 2021. Ces deux arrêts viennent apporter des précisions concernant la possibilité de recourir à des cas pratiques et la possibilité de recourir à des sous-éléments de notation ayant des poids différents dans la note.

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0122

Comment détecter les offres anormalement basses ?

Mise à jour 30 juil. 2021 #Analyse des offres #Choix du prix du marché #Passation des marchés et choix des procédures

Cette fiche a été mise à jour au regard de la décision n° 19LY04314 de la cour administrative d’appel de Lyon du 25 février 2021 qui concerne la qualification d’une offre de prix comme anormalement basse.

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0123

Quelles conséquences tirer du caractère irrégulier, inacceptable ou inapproprié d’une offre ?

Mise à jour 30 juil. 2021 #Analyse des offres #Recevabilité des offres #Passation des marchés et choix des procédures

Cette fiche a été mise à jour au regard de la décision n° 20PA01154 de la cour administrative d’appel de Paris du 17 mars 2021 qui concerne la régularisation d’une offre irrégulière.

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0142

Quelles sont les obligations liées à la demande de documents administratifs obligatoires (certificats fiscaux et sociaux) ?

Mise à jour 30 juil. 2021 #Communication de document administratif #Attribution du marché au candidat #Passation des marchés et choix des procédures

Cette fiche a été mise à jour conformément à l’arrêté du 17 mars 2021 modifiant l’arrêté du 22 mars 2019 qui fixe la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l’attribution des contrats de la commande publique.

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0185

Réviser le prix d’un marché : clauses d’évolution des prix, prix révisable, théorie de l’imprévision

Mise à jour 30 juil. 2021 #Clause de prix du marché #Révision du prix du marché #Exécution et fin des marchés

Cette fiche a été revue suite à la décision n° 19LY02082 de la cour administrative d’appel de Lyon du 11 mars 2021 qui concerne la modification d’un index travaux.

FICHE
0212

Traiter un mémoire en réclamation : instruction, conditions de réclamation, délais de réponse

Mise à jour 30 juil. 2021 #Risque lié aux marchés publics #Exécution du marché #Exécution et fin des marchés

Cette fiche a été revue suite à la décision n° 18MA01540 de la cour administrative d’appel de Marseille du 15 mars 2021 qui précise si la mise en demeure du titulaire peut être regardée comme un mémoire en réclamation.

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0215

Indemniser le titulaire d’un accord-cadre à bons de commande avec montant minimal d’engagement : droit à indemnité

Mise à jour 30 juil. 2021 #Indemnisation #Marché à bons de commande #Exécution et fin des marchés

Cette fiche a été mise à jour au regard de la décision n° 18VE04041 de la cour administrative d’appel de Versailles du 4 mars 2021 qui concerne l’indemnisation des achats de fournitures non réutilisables.

FICHE
6164

L’achat de prestations de maintenance de logiciel informatique

Mise à jour 30 juil. 2021 #Administration électronique #Marché de services #Adapter les marchés à la nature des achats

L’outil associé à cette fiche, traitant du cahier des clauses administratives particulières, a fait l’objet d’une actualisation suite à la publication des nouveaux CCAG le 1er avril 2021.

FICHE
0048

Travaux, fournitures ou services : définir la nature de son achat

Mise à jour 27 mai 2021 #Préparation du marché #Définition des besoins #Préparation des marchés et définition des besoins

Selon l’arrêt n° 18MA00776 de la cour administrative d’appel de Marseille en date du 11 janvier 2021, les marchés de fouille archéologique préventive sont des marchés de services et non des marchés de travaux.

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0050

Mettre en œuvre une politique d’achat durable par le recours aux labels et à l’écoconception

Mise à jour 27 mai 2021 #Ecolabel #Achat durable #Préparation des marchés et définition des besoins

Le décret n° 2021-254 du 9 mars 2021 relatif à l’obligation d’acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées fixe une proportion minimale de fournitures à utiliser répondant à ces critères. Il convient désormais de répondre à cette obligation et de communiquer cette proportion à l’Observatoire économique de la commande publique.

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0053

Comment estimer le montant de son besoin ?

Mise à jour 27 mai 2021 #Définition des besoins #Préparation des marchés et définition des besoins

Pour l’achat de titres de paiement tels que les achats de titres-restaurant, l’acheteur doit prendre en compte pour l’appréciation des seuils de passation des marchés, outre les frais de gestion versés par le pouvoir adjudicateur, la valeur faciale des titres susceptibles d’être émis pendant l’exécution du marché (CE, 4 mars 2021, n° 438859).

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0070

Recourir et mettre en œuvre la procédure de concours

Mise à jour 27 mai 2021 #Concours dans le cadre d'un marché public #Passation des marchés et choix des procédures

Au titre du contrôle de légalité, le préfet ne peut pas obtenir la résiliation d’un concours de maîtrise d’œuvre si l’irrégularité de la composition du jury n’a pas entraîné une méconnaissance de l’égalité entre les candidats (CAA Nantes, 22 janv. 2021, n° 19NT03692).

FICHE
0095

Règlement de la consultation : indiquer les critères de sélection et leurs modalités de mise en œuvre

Mise à jour 27 mai 2021 #Règlement de consultation #Sélection des candidats #Préparation des marchés et définition des besoins

Le décret n° 2021-254 du 9 mars 2021 relatif à l’obligation d’acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées fixe une proportion minimale de fournitures à utiliser répondant à ces critères. Il convient désormais de répondre à cette obligation et de communiquer cette proportion à l’Observatoire économique de la commande publique.

FICHE
0112

Analyser les capacités techniques et professionnelles d’un candidat dans le cadre de l’attribution d’un marché

Mise à jour 27 mai 2021 #Candidature au marché public #Évaluation des candidats #Passation des marchés et choix des procédures

Lorsque le pouvoir adjudicateur décide de fixer des niveaux minimaux de capacité, ces derniers sont précisés dans l’avis d’appel public à concurrence ou, en l’absence d’un tel avis, dans les documents de la consultation (CAA Versailles, 4 févr. 2021, n° 18VE04031).

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0196

Connaître les cas de recours à la sous-traitance : conditions, typologie des sous-traitances

Mise à jour 27 mai 2021 #Sous-traitant #Intervenants de la maîtrise d'œuvre et sous-traitance

Un simple fournisseur n’a pas la qualité de sous-traitant. En conséquence, le candidat attributaire n’a pas à justifier des capacités d’une société qui a la qualité de simple fournisseur et non de sous-traitant (CAA Douai, 26 janv. 2021, n° 19DA00948).

FICHE
4391

Passer un marché de prestations de formations

Mise à jour 27 mai 2021 #Marché de services #Prestataire #Adapter les marchés à la nature des achats

Selon le juge administratif, le pouvoir adjudicateur peut légalement recourir à la négociation en choisissant librement les éléments sur lesquels celle-ci peut porter et ne négocier que sur le critère financier alors même que celui-ci a un poids très faible (CAA Nantes, 8 janv. 2021, n° 20NT01630).

FICHE
0078

CCAG : choix, fonctionnement, liens avec d’autres documents, dérogations

Mise à jour 30 avr. 2021 #CCAG #Préparation des marchés et définition des besoins

Un nouvel arrêté du 30 mars 2021 est venu remplacer les CCAG de 2009 (portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services). Il convient de bien appréhender ces nouveaux outils juridiques.

FICHE
0080

CCAP : rédiger ses clauses de vérification et d’admission

Mise à jour 30 avr. 2021 #CCAP #Clause de prix du marché #Préparation des marchés et définition des besoins

Un nouvel arrêté du 30 mars 2021 est venu remplacer les CCAG de 2009 (portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services). Il convient de bien appréhender ces nouveaux outils juridiques.