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Piloter vos marchés publics

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FICHE
0081

Fixer les différents types de pénalités applicables à votre marché, notamment les pénalités de retard
Mise à jour 30 avr. 2021 #Indemnisation  #CCAP  #Préparation des marchés et définition des besoins 
L’outil associé à cette fiche (dtou269) a été mis à jour suite aux arrêtés du 30 mars 2021 faisant état des nouveaux CCAG entrés en vigueur.

FICHE
0083

CCAP : libeller ses clauses de cession/concession de droit de propriété intellectuelle (choix, rédaction et organisation des clauses)
Mise à jour 30 avr. 2021 #CCAP  #Clause de prix du marché  #Préparation des marchés et définition des besoins 
Un nouvel arrêté du 30 mars 2021 est venu remplacer les CCAG de 2009 (portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services). Il convient de bien appréhender ces nouveaux outils juridiques.

FICHE
0180

Recourir à la garantie de parfait achèvement : champ d’application, mise en œuvre, portée
Mise à jour 30 avr. 2021 #Achèvement des travaux  #Assurance des marchés publics  #Exécution et fin des marchés 
Si le délai de garantie de parfait achèvement est d’un an à compter de la date d’effet de la réception des travaux par le maître de l’ouvrage, il peut cependant être prolongé jusqu’à l’exécution complète des travaux ou prestations dans les conditions prévues par le CCAG Travaux, conformément à l’arrêt n° 19NT00274 de la cour administrative d’appel de Nantes du 2 octobre 2020.

FICHE
1983

Adapter les clauses de son marché à l’achat de matériel informatique : matériel simple, matériel complexe, clauses administratives, clauses techniques
Mise à jour 30 avr. 2021 #Administration électronique  #Marché de fournitures  #Adapter les marchés à la nature des achats 
Un nouvel arrêté du 30 mars 2021 est venu remplacer les CCAG de 2009 (portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services). Il convient de bien appréhender ces nouveaux outils juridiques.

FICHE
1984

Acheter un logiciel standard : clauses particulières, propriété intellectuelle et autres éléments du marché
Mise à jour 30 avr. 2021 #Administration électronique  #Achat de prestations intellectuelles  #Adapter les marchés à la nature des achats 
Un nouvel arrêté du 30 mars 2021 est venu remplacer les CCAG de 2009 (portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services). Il convient de bien appréhender ces nouveaux outils juridiques.

FICHE
6164

L’achat de prestations de maintenance de logiciel informatique
Mise à jour 30 avr. 2021 #Administration électronique  #Marché de services  #Adapter les marchés à la nature des achats 
Un nouvel arrêté du 30 mars 2021 est venu remplacer les CCAG de 2009 (portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services). Il convient de bien appréhender ces nouveaux outils juridiques.

FICHE
0019

Déterminer le régime applicable aux marchés exclus du périmètre du Code de la commande publique
Mise à jour 29 mars 2021 #Définition des besoins  #Nomenclature achat  #Passation des marchés et choix des procédures 
Dans le prolongement de sa jurisprudence traditionnelle, le Conseil d’État est venu rappeler le caractère restrictif de la qualification de marché de défense et de sécurité en refusant l’application de cette qualification à un marché de gardiennage (CE, 4 févr. 2021, n° 445396, Ministre des Armées).

FICHE
5134

Gérer la publicité : les délais de mise en concurrence
Mise à jour 29 mars 2021 #Mise en concurrence du marché public  #Publicité des marchés publics  #Passation des marchés et choix des procédures 
Le délai de remise des offres en procédure adaptée doit être raisonnable. En la matière, un juge de première instance a pu considérer à l’occasion d’une procédure adaptée en travaux qu’un délai de 15 jours, incluant la réalisation d’une visite sur site obligatoire, était insuffisant (TA Paris, 27 janv. 2021, n° 2022264, Société X).

FICHE
0175

Gérer la non-conformité des travaux aux stades de l’exécution, de la réception ou de la vie de l’ouvrage
Mise à jour 29 mars 2021 #Contrôle qualité et conformité  #Marché de travaux  #Exécution et fin des marchés 
En cas de réserves, l’acheteur ne peut opérer une réfaction d’office. Selon le CCAG Travaux, lorsque l’entrepreneur n’effectue pas les travaux nécessaires à la levée des réserves dans le délai qui lui est prescrit dans le procès-verbal de réception, l’acheteur ne peut opérer d’office une réfaction sur le montant du marché à concurrence du prix prévisionnel de ces travaux (CAA Nantes, 8 janv. 2021, n° 19NT03351).

FICHE
0188

Gérer le paiement des intérêts moratoires et de l’indemnité forfaitaire : champ d’application, modalités de calcul et de versement
Mise à jour 29 mars 2021 #Indemnisation  #Gestion du paiement du marché  #Exécution et fin des marchés 
Selon le Conseil d’État, le droit d’un titulaire d'un marché public à bénéficier des intérêts moratoires s’applique à un contrat de transaction (CE, 23 déc. 2020, n° 443158).

FICHE
0190

Établir les décomptes et payer des acomptes : mécanisme de gestion et de paiement, solde du marché
Mise à jour 29 mars 2021 #Exécution financière du marché  #Décompte du marché public  #Exécution et fin des marchés 
Le règlement d’un acompte ne signifie pas validation de l’ensemble des travaux réalisés. Le paiement d’un acompte, document dressé à partir des demandes de paiement mensuelles émises par le titulaire du marché, n’est pas de nature à établir que l’entrepreneur aurait effectivement réalisé l’ensemble des travaux (CAA Nantes, 6 nov. 2020, n° 19NT02516).

FICHE
0215

Indemniser le titulaire d’un accord-cadre à bons de commande avec montant minimal d’engagement : droit à indemnité
Mise à jour 29 mars 2021 #Indemnisation  #Marché à bons de commande  #Exécution et fin des marchés 
Le titulaire d’un accord-cadre qui ne s’est vu adresser aucun bon de commande n’est pas fondé à invoquer les stipulations du cahier des clauses administratives générales « prestations intellectuelles » pour demander à être indemnisé d’un manque à gagner (CAA Paris, 10 nov. 2020, n° 18PA01144).

FICHE
0219

Établir un protocole transactionnel : comment régler les différends rapidement ?
Mise à jour 29 mars 2021 #Règlement amiable  #Protocole (méthode)  #Exécution et fin des marchés 
Selon le Conseil d’État, le droit d’un titulaire d'un marché public à bénéficier des intérêts moratoires s’applique à un contrat de transaction (CE, 23 déc. 2020, n° 443158).

FICHE
1984

Acheter un logiciel standard : clauses particulières, propriété intellectuelle et autres éléments du marché
Mise à jour 29 mars 2021 #Administration électronique  #Achat de prestations intellectuelles  #Adapter les marchés à la nature des achats 
Est justifiée la résiliation d’un marché d’une société informatique pour faute au motif qu’elle n'a pas livré une solution logicielle objet du marché suivant le calendrier convenu (CAA Nantes, 4 déc. 2020, n° 19NT02905).

FICHE
0043

Définir une politique d’archivage électronique des marchés : enjeux, obligations, normes, standards, contenu
Mise à jour 18 févr. 2021 #Archivage électronique  #Optimiser le processus achat 
Un nouveau référentiel de conservation, « Cycle de vie des documents issus des marchés publics », a été publié en janvier 2021. Il vient notamment repréciser les règles applicables en matière d’archivage des marchés publics.

FICHE
0058

Autoriser les variantes
Mise à jour 18 févr. 2021 #Variante  #Préparation des marchés et définition des besoins 
La Direction des achats de l’État a publié en décembre 2020 un guide relatif à l’utilisation des variantes dans les marchés publics. Ce guide vise notamment à optimiser l’usage des variantes pour les acheteurs publics.

FICHE
0063

Accords-cadres : dans quels cas y recourir ?
Mise à jour 18 févr. 2021 #Marché à bons de commande  #Accord cadre  #Préparation des marchés et définition des besoins 
Au cas où le minimum d’un accord-cadre à bons de commande n’est pas atteint, le titulaire ne peut obtenir une indemnité égale à la différence entre le montant total des bons de commande effectivement émis et le montant minimal annuel prévu par le marché (CAA Paris, 20 oct. 2020, n° 18PA00114).

FICHE
0089

MAPA : rédiger les pièces de procédure (définition des pièces, informations minimales à mentionner)
Mise à jour 18 févr. 2021 #Procédure de marché public  #MAPA  #Préparation des marchés et définition des besoins 
En cas de consultation simple, un devis signé et accepté par l’acheteur peut être la seule pièce constitutive du marché (CAA Nantes, 16 oct. 2020, n° 19NT04940).

FICHE
0129

Comment analyser des offres avec variantes ?
Mise à jour 18 févr. 2021 #Analyse des offres  #Variante  #Passation des marchés et choix des procédures 
La Direction des achats de l’État a publié en décembre 2020 un guide relatif à l’utilisation des variantes dans les marchés publics. Ce guide vise notamment à optimiser l’usage des variantes pour les acheteurs publics.

FICHE
0159

Archiver les documents relatifs aux marchés publics
Mise à jour 18 févr. 2021 #Document de procédure administrative  #Archivage des registres  #Passation des marchés et choix des procédures  #Organiser une fonction achat 
Deux documents gouvernementaux, mis en ligne par le service interministériel des Archives de France, portent des préconisations de sélection et de conservation des documents des marchés publics en prenant en compte les récentes évolutions réglementaires et contextuelles sur le sujet, ainsi que les incidences de la dématérialisation de la commande publique.

FICHE
0197

Accepter un sous-traitant et agréer les conditions de paiement : démarches et pièces nécessaires aux deux procédures
Mise à jour 18 févr. 2021 #Gestion du paiement du marché  #Sous-traitant  #Intervenants de la maîtrise d'œuvre et sous-traitance 
La déclaration de sous-traitance ne peut être signée que par le seul sous-traitant (CAA Lyon, 22 oct. 2020, n° 18LY04737).

FICHE
0216

Résilier un marché pour faute du titulaire : mise en demeure, résiliation aux torts du titulaire, marché de substitution
Mise à jour 18 févr. 2021 #Résiliation du marché  #Exécution et fin des marchés 
Selon le Conseil d’État, même en l’absence de stipulations contractuelles, un pouvoir adjudicateur est toujours en droit de conclure un marché de remplacement en cas de défaillance de son cocontractant (CE, 18 déc. 2020, n° 433386).

FICHE
0019

Déterminer le régime applicable aux marchés exclus du périmètre du Code de la commande publique
Mise à jour 27 janv. 2021 #Définition des besoins  #Nomenclature achat  #Passation des marchés et choix des procédures 
La loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (dite « loi Asap ») exclut des obligations formelles de passation les services juridiques de représentation légale d’un client par un avocat dans le cadre d’une procédure juridictionnelle, devant les autorités publiques ou les institutions internationales ou dans le cadre d’un mode alternatif de règlement des conflits.

FICHE
0052

Comment recourir aux marchés réservés ?
Mise à jour 27 janv. 2021 #Responsabilité sociale et environnementale  #Achat durable  #Préparation des marchés et définition des besoins  #Intégrer les enjeux de développement durable dans les achats 
La loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, dite « loi Asap », permet aux acheteurs de réserver un même marché ou un même lot à la fois aux entreprises adaptées (EA), aux établissements et services d’aide par le travail (Esat) et aux structures d’insertion par l’activité économique (SIAE).

FICHE
0055

Définir sa procédure au regard des seuils pour le lancement des marchés
Mise à jour 27 janv. 2021 #Procédure de marché public  #Seuils de procédure  #Préparation des marchés et définition des besoins 
La loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (« loi Asap ») ouvre la possibilité, jusqu’au 31 décembre 2022, de traiter sans publicité ni mise en concurrence préalables les marchés de travaux de moins de 100 000 € HT.

FICHE
0065

Le marché passé selon une procédure adaptée (MAPA) : étapes, gestion des délais et règles à respecter
Mise à jour 27 janv. 2021 #MAPA  #Seuils de procédure  #Passation des marchés et choix des procédures 
La loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (« loi Asap ») ouvre la possibilité, jusqu’au 31 décembre 2022, de traiter sans publicité ni mise en concurrence préalables les marchés de travaux de moins de 100 000 € HT.

FICHE
0069

Les marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables
Mise à jour 27 janv. 2021 #Procédure négociée en marché public  #Passation des marchés et choix des procédures 
Introduit par la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, dite « loi Asap », l’article L. 2122-1 du CCP autorise la conclusion de marchés publics sans publicité ni mise en concurrence préalables pour un motif d’intérêt général.

FICHE
0122

Comment détecter les offres anormalement basses ?
Mise à jour 27 janv. 2021 #Analyse des offres  #Choix du prix du marché  #Passation des marchés et choix des procédures 
Un écart de prix important ne suffit pas à caractériser le caractère anormalement bas de l’offre de l’attributaire dès lors que le prix proposé est justifié par une prise en compte d’avantages fiscaux et sociaux (CAA Paris, 20 oct. 2020, n° 18PA20001).

FICHE
0123

Quelles conséquences tirer du caractère irrégulier, inacceptable ou inapproprié d’une offre ?
Mise à jour 27 janv. 2021 #Analyse des offres  #Recevabilité des offres  #Passation des marchés et choix des procédures 
Le Conseil d’État a récemment rappelé qu’une offre de prix d’un montant inférieur au montant minimal de l’accord-cadre ne contredit pas pour ce seul motif les exigences du règlement de la consultation et ne peut être considérée comme irrégulière (CE, 24 déc. 2020, n° 445078). Par ailleurs, il est venu préciser les modalités d’analyse des offres de filiales appartenant à un même groupe. En pareille situation, il indique que les filiales doivent être considérées comme une seule offre en cas d’absence d’autonomie commerciale, résultant notamment des liens étroits entre leurs actionnaires ou leurs dirigeants, qui peut se manifester par l’absence totale ou partielle de moyens distincts ou la similarité de leurs offres pour un même lot. Il convient alors de rejeter toutes les offres de ces sociétés (CE, 8 déc. 2020, n° 436532).

FICHE
0126

Comment procéder à la notation financière des offres ?
Mise à jour 16 déc. 2020 #Sélection des candidats  #Notation des offres  #Passation des marchés et choix des procédures 
Le Conseil d’État a pu rappeler la nécessité de prendre en compte les consommations prévisionnelles dans l’analyse du critère prix et de ne pas se limiter à la réalisation de sommes de prix unitaires, sous peine de priver le critère prix de portée et ainsi de méconnaître les modalités de publicité et de mise en concurrence (CE, 13 nov. 2020, n° 439525).