Non, le pouvoir adjudicateur peut voir sa responsabilité engagée par un tiers au titre d’une responsabilité sans faute.
A+
|
A-
Les fiches associées
-
Mettre en œuvre une politique d’achat durable par le recours aux labels
-
Définir sa procédure au regard des seuils pour le lancement des marchés
-
Exprimer ses critères de choix des offres et leurs conditions de mise en œuvre
-
Règlement de la consultation : rédiger les mentions essentielles (mentions standards, mentions spécifiques)
-
Règlement de la consultation : quelles pièces demander aux candidats (déterminer les pièces et formaliser sa demande)
-
Règlement de la consultation : indiquer les critères de sélection et leurs modalités de mise en œuvre
-
Comment préparer son avis de publicité en procédure adaptée et où le publier ?
-
Rédiger un avis de publicité en appel d’offres : choix des rédacteurs, maîtrise du support, mentions obligatoires, rubriques sensibles
-
Comment procéder à la notification du rejet d’une candidature ?
-
Informer les candidats du rejet de leur offre en MAPA : valeur juridique, lettre d’information, délais
-
Informer les candidats du rejet de leur offre en appel d’offres (motifs de rejet, motifs d’attribution, délais de recours)
-
Comment motiver le rejet d’une offre ?
-
Préparer et publier l’avis d’attribution : rubriques obligatoires, cas d’une procédure formalisée, cas d’une procédure adaptée, supports de publicité
-
Traiter un mémoire en réclamation : instruction, conditions de réclamation, délais de réponse
-
Établir un protocole transactionnel
Articles - Textes juridiques
-
Article R. 2123-1 du Code de la commande publique
-
CCAG-Travaux
-
CCAG-FCS
-
CCAG-TIC
-
CCAG-PI
-
CCP, art. R. 2197-1
-
Code de justice administrative
-
Code civil
-
Code pénal
-
Articles R. 2197-1
-
QE n° 90841, JOAN, 11 janvier 2011
-
Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001
-
Décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968
-
Décret n° 2009-625 du 6 juin 2009
-
Décret n° 2009-1456 du 27 novembre 2009
-
Arrêté du 8 septembre 2009
-
Arrêté du 19 janvier 2009
-
Arrêté du 16 septembre 2009
-
Arrêté du 16 septembre 2009
-
Circulaire du 7 septembre 2009
-
Cass. crim., 14 février 2007, n° 06-81924
-
Cass. crim., 14 janvier 2004, n° 03-83396
-
CE, 9 juillet 2007, n° 297711
-
CE, 24 octobre 2008, Communauté d’agglomération de l’Artois, n° 313600
-
CE, 26 mars 2008, Communauté urbaine de Lyon, n° 303779
-
CE, 8 février 2008, Commune de Toulouse, n° 303748
-
CE, 22 mars 1995, n° 155718
-
CE, 18 juin 2010, Commune de Saint-Pal-de-Mons, n° 337377
-
CAA Versailles, 25 mai 2010, Commune de Brunoy, n° 08VE02066
Découvrez les services associés à ce module

NOS OFFRES WEKA INTÉGRAL
Des solutions opérationnelles d'accompagnement réglementaire et méthodologique réunies en 1 seul outil.
L’interface 100 % web pour vous permettre de prendre les bonnes décisions et d’agir en conformité avec une réglementation en constante évolution.

LA GARANTIE D'UNE SÉCURITÉ JURIDIQUE
Votre service d'échanges téléphoniques avec des experts du secteur public.
Fiabilisez vos décisions sur l'ensemble des problèmatiques du droit public.
En continu - Les derniers articles d'actualités
RESTEZ EN CONTACT
Recevez toute l'actualité en temps réel des dossiers, les nouvelles fiches, les mises à jour, les nouveaux outils...