Faut-il systématiquement que le pouvoir adjudicateur ait commis une faute pour qu’il fasse l’objet d’un recours ?

Non, le pouvoir adjudicateur peut voir sa responsabilité engagée par un tiers au titre d’une responsabilité sans faute.

Fichepratique

Sommaire

1. Prévenir les contentieux liés à la préparation et à la passation des marchés
2. Privilégier les modes alternatifs de règlement des litiges
3. Prévenir les contentieux liés aux comportements et aux agissements des personnes

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Anticiper et gérer les contentieux dans les marchés publics

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Coordonné par Dominique Niay et Jeoffrey Rambinintsoa | Référence : 3782

L'essentiel par l'éditeur

La prévention des contentieux dans les marchés publics repose sur le respect des principes de la commande publique, l'évaluation sincère des besoins, et l'usage des modes alternatifs de règlement des litiges. Le pouvoir adjudicateur doit garantir la transparence et l'impartialité à chaque étape, de la passation à l'exécution des marchés. Les dispositifs de médiation et de conciliation, ainsi que la sensibilisation des intervenants, sont essentiels pour éviter les litiges.

Comment prévenir les contentieux lors de la passation des marchés publics ?
Quels sont les modes alternatifs de règlement des litiges dans les marchés publics ?
Quelles obligations doit respecter le pouvoir adjudicateur pour éviter les contentieux ?

Les manquements aux obligations qui découlent des principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats, de transparence des procédures, sont susceptibles d’entraîner un recours contentieux. Les risques liés à la passation et à l’exécution des marchés publics doivent être appréhendés pour :

garantir l’efficacité de la commande publique ;
assurer la bonne gestion des deniers publics comme des éventuels litiges.

Comment prévenir ces risques ? Quels outils préventifs permettent de gérer les recours et limiter les contentieux ?

Le principe de liberté contractuelle permet d’organiser des modes de règlement des litiges à l’amiable. Facultatifs ou obligatoires, ils sont composés de recours administratifs préalables et de procédures de médiation parfois plus rapides, plus efficaces et moins coûteux que la gestion des recours juridictionnels.

Prévenir les contentieux liés à la préparation et à la passation des marchés

Dans le cadre de la passation des marchés, le pouvoir adjudicateur doit respecter diverses obligations :

celles liées au respect des principes de la commande publique ;
celles liées au respect des procédures de passation ;
celles liées au choix du cocontractant.

Ainsi, à tous les stades de la procédure, le pouvoir adjudicateur est contraint de respecter un formalisme minimal.

Au stade de la définition du besoin, le pouvoir adjudicateur doit procéder à une évaluation sincère de ses besoins et éviter :

une évaluation sciemment erronée des besoins pour se soustraire aux seuils de procédure et de publication ;
un fractionnement artificiel du marché pour éviter un appel d’offres ;
l’introduction de clauses techniques restreignant la concurrence (spécifications excessives, références à un...

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