L’autorisation de sortie du territoire pour les mineurs non accompagnés redevient obligatoire à partir du 15 janvier 2017

Administration

La loi du 3 juin 2016 relatif à la lutte contre le terrorisme et le décret du 2 novembre 2016 ont rétabli l’autorisation de sortie de territoire pour les mineurs.

L’autorisation de sortie du territoire (AST) d’un mineur non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale sera rétablie à partir du 15 janvier 2017.

Le décret publié en ce sens au Journal officiel du 4 novembre 2016 fait suite à l’article 49 de la loi du 3 juin 2016 (codifié sous l’article 371-6 du Code civil.)

L’autorisation de sortie du territoire donnée par un titulaire de l’autorité parentale sera rédigée au moyen d’un formulaire (non encore accessible) qui précisera les mentions suivantes :

  • les nom, prénoms, date et lieu de naissance de l’enfant mineur autorisé à quitter le territoire ;
  • les nom, prénoms, date et lieu de naissance du titulaire de l’autorité parentale signataire de l’autorisation, la qualité au titre de laquelle il exerce cette autorité, son domicile, sa signature ainsi que, le cas échéant, ses coordonnées téléphoniques et son adresse électronique ;
  • la durée de l’autorisation, qui ne peut excéder un an à compter de la date de signature.

Une fois le formulaire complété et signé, il devra être accompagné de la photocopie lisible d’un document officiel justifiant de l’identité du signataire.

Un prochain arrêté précisera le modèle du formulaire, ainsi que la liste des pièces d’identité admises pour le parent signataire.

L’autorisation de sortie du territoire s’applique sous réserve des autres dispositions du Code civil et, en particulier, sous réserve des décisions prises par l’autorité judiciaire ayant pour effet d’encadrer ou  de limiter la liberté de circulation des mineurs.

Ce rétablissement de l’autorisation de sortie du territoire a été justifié pour tenter de limiter les départs de mineurs vers des zones de conflits.

 

Thierry Vallat

Texte de référence : Décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 relatif à l’autorisation de sortie du territoire d’un mineur non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale

Source : blog de Thierry Vallat, Avocat au Barreau de Paris

Posté le par screlot

Recommander cet article

Réagissez à cet article sur le forum