La Fonction publique encore en retard sur le droit innovant à la déconnexion

Droits et obligations

78 % des cadres consultent leurs communications professionnelles pendant les week-ends et les vacances. Avec la création d’un droit à la déconnexion, le législateur entend désormais donner la possibilité à un salarié de ne pas être joignable en permanence pour des motifs liés à son travail.

Le droit à la déconnexion assure la possibilité à un salarié en dehors des heures de travail, de se couper des outils numériques qui le rendent joignable dans le cadre professionnel (Internet, téléphone mobile…). Dans le secteur privé, ce droit est entré en vigueur le 1er janvier 2017 pour les salariés cadres. Pour les agents des administrations, il n’existe pas par contre à ce jour d’obligation réglementaire en ce sens. Le droit à la déconnexion relève néanmoins pour le secteur public d’un enjeu social qui ne manquera pas de se poser prochainement dans le cadre des questions liées à la qualité de vie au travail.

L’accès permanent aux outils de communication professionnelle est source de stress

80 % des salariés pensent que la possibilité d’un accès permanent et simplifié aux outils de communication professionnelle (e-mails, téléphone, sms) est pour eux source de stress supplémentaire (y compris en dehors du temps de travail) et est vécue de manière anxiogène. 29 % pointent aussi des dommages collatéraux, évoquant « une source d’agacement pour les proches ».

Les raisons pour lesquelles les cadres consultent pendant leurs vacances ou week-ends des communications professionnelles sont les suivantes : pour s’assurer qu’il n’y a pas de problèmes en leur absence, pour éviter d’être débordé au retour, pour ne pas manquer une opportunité professionnelle, pour éviter des remarques d’un supérieur hiérarchique ou pour éviter des remarques des collègues.

Les TIC permettent aux salariés une plus grande efficacité dans leur travail, mais elles sont aussi responsables de l’augmentation de la charge de travail (e-mails, reporting, transfert de charges administratives) et de son intensification, car les salariés peuvent être joignables en permanence. Or le travail réalisé à la maison, dans des lieux tiers ou dans les transports n’est en général ni reconnu, ni comptabilisé, et dépasse très souvent les limites horaires imposées par la loi.

Un droit officiel à la déconnexion parfois non appliqué

La reconnaissance officielle du droit à la déconnexion (loi Travail du 8 août 2016) constitue un levier de premier plan pour limiter les situations de stress lié à l’accès permanent aux outils de communication professionnelle. La difficulté principale d’application résulte du fait qu’il n’y a pas d’obligation de conclusion par rapports aux impératifs législatifs. L’employeur peut ainsi seulement décider de l’inscrire dans une charte unilatérale. Le contenu de ce droit aurait donc dû être défini plus clairement dans la loi.

Les salariés du secteur privé ont la possibilité d’informer l’Inspection du travail compétente et de lui demander d’intervenir afin de procéder à une mise en demeure pour faire respecter les durées maximales de travail et les temps de repos, soit afin de dresser un procès-verbal d’infraction à la durée du travail. L’employeur doit également prévoir des formations et sensibilisations à destination des salariés et de l’encadrement. Les employeurs doivent porter à la connaissance des salariés la nécessité d’un usage raisonnable des outils numériques.

Paradoxalement, l’utilisation dans le cadre du temps de travail des outils de communication professionnelle a un impact positif sur la qualité de vie au travail. 64 % des cadres considèrent en effet qu’elle permet d’améliorer la qualité de vie au travail. Une bonne application du droit à la déconnexion relève d’une coresponsabilité du salarié et de l’employeur. Il doit être mis en place de manière concertée avec les représentants du personnel. Ce n’est donc pas le principe d’un usage des nouvelles technologies dans l’environnement professionnel qui est remis en question, mais le fait qu’elles contribuent à rendre poreuse la frontière séparant vie privée et vie professionnelle.

L’enjeu de ce nouveau droit est de garantir une réelle déconnexion par rapport à la vie professionnelle. L’intérêt est de préserver la vie privée et la santé des salariés. Mais son application effective dans les administrations continue toujours à se heurter à un des principes directeurs du service public : la continuité d’activité.

 

Source : Les cadres et l’hyper connexion, Vague 2, Sondage Ifop pour Securex, juillet 2017

 

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Posté le par Rédaction Weka

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