Une série de textes réglementaires publiés au Journal officiel du 31 décembre 2015 vient parachever la mise en œuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité. Créé par la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites et mis en place depuis le 1er janvier 2015, ce dispositif constitue « une mesure forte de justice sociale, qui permet de prendre en compte une des inégalités les plus criantes entre salariés, celle qui tient à l’espérance de vie en fonction des travaux effectués au cours d’une carrière », rappellent Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes, et Myriam El Khomri, ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social.
La loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi a simplifié le dispositif « pour faciliter son application effective dans les entreprises ». Les textes d’application parus le 31 décembre tirent les conséquences de ces simplifications. Grâce à eux, les six facteurs de risque – postures pénibles, manutentions manuelles de charges, agents chimiques, vibrations mécaniques, températures extrêmes, bruit – qui ne sont pas encore suivis pourront l’être à compter du 1er juillet 2016. Et les salariés se verront reconnaître des droits au titre de toute l’année 2016. Ces textes précisent, également, le fonctionnement opérationnel des points pour les salariés.
Il appartient désormais aux organisations patronales de branche de se saisir de ces dispositions. « Il s’agit évidemment d’un enjeu stratégique pour les entreprises et pour les salariés », insistent Marisol Touraine et Myriam El Khomri. Aussi, le gouvernement va organiser un suivi approfondi de la mise en œuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité, en y associant les représentants des entreprises et des salariés. « Ce suivi permettra d’identifier les difficultés éventuellement rencontrées et de valoriser et diffuser les bonnes pratiques identifiées dans les travaux menés dans certaines branches, complètent les deux ministres. Il permettra également de s’assurer, d’une part, de l’impact de la mise en œuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité sur les démarches de prévention et, d’autre part, de sa bonne insertion parmi les dispositifs existants de cessation anticipée d’activité. »
