En vertu de l’article 68 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, des expérimentations visant à prévenir l’obésité chez le jeune enfant âgé de 3 à 8 ans vont être lancées. Un décret du 2 mai (JO du 4 mai 2017) vient préciser les modalités de leur mise en œuvre. Ces expérimentations concerneront exclusivement les enfants dont l’âge est compris entre 3 et 8 ans révolus à la date de leur inclusion dans le dispositif et qui présentent un risque d’obésité, au regard des recommandations de la Haute Autorité de santé (HAS). Ils y participeront sur prescription du médecin désigné par l’un ou l’autre des parents ou par le ou les titulaires de l’autorité parentale. Attention : les enfants présentant une obésité effective ne peuvent être inclus dans le dispositif.
Les structures souhaitant participer à ces expérimentations devront répondre aux critères fixés par le cahier des charges arrêté par les ministres chargés de la Santé et de la Sécurité sociale. Une convention sera alors signée entre chaque structure, la caisse locale d’assurance maladie et l’Agence régionale de santé (ARS). Celle-ci précisera, notamment, les modalités de mise en place de l’expérimentation, de suivi des enfants et de versement du forfait, sur la base d’une convention type élaborée par la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS).
Un bilan annuel de chaque expérimentation sera établi par la caisse locale et adressé au directeur général de l’ARS et à la CNAMTS. Cette dernière devra établir une synthèse annuelle de tous les bilans, qu’elle transmettra aux ministres concernés. Avant le 30 septembre 2019, la CNAMTS élaborera un rapport d’évaluation, qui sera transmis « sans délai » par le gouvernement au Parlement. Ce rapport devra évaluer les effets de l’attribution du forfait sur la santé des enfants inclus et formuler un avis sur une éventuelle extension ou sur la généralisation du dispositif.
