Les spécificités de l’assurance chômage liée à la fonction publique

Fonction publique

Ce droit à un revenu de remplacement était déjà ouvert aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers. Il est également désormais offert aux fonctionnaires de l’État depuis l’article 62 de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique.

Pour les agents publics, les employeurs publics assurent, par un système d’auto-assurance, la charge financière de l’indemnisation de leurs anciens agents privés d’emploi. Les collectivités locales et les ensembles hospitaliers peuvent s’assurer pour leurs non-titulaires auprès des Assedic (Unedic), ce que ne peut pas faire l’État.

La circulaire DGEFP/DGAFP/DCL/DHOS/Direction du budget du 21 février 2011 précise les situations ouvrant droit à l’assurance chômage pour les agents publics civils.

Perte involontaire et volontaire d’emploi des fonctionnaires

Les cas de pertes involontaires d’emploi ouvrant droit au chômage sont le licenciement, la rupture conventionnelle prévue à l’article L.1237-11 du Code du travail, la fin de contrat de travail à durée déterminée, la démission. Pour autant, la rupture conventionnelle n’est pas applicable aux fonctionnaires ni aux non-titulaires de la fonction publique car celle-ci n’est pas prévue par leurs statuts respectifs.

La perte involontaire d’emploi concerne donc toutes les formes de perte d’emploi qui ne résultent pas de la volonté manifeste de l’agent. Le caractère volontaire ou involontaire du chômage est donc, en premier lieu, déterminé en fonction de l’auteur de la rupture du contrat de travail. Si elle incombe à l’employeur, le chômage est toujours considéré comme involontaire, même en cas de licenciement pour faute du salarié. Les allocations pour perte d’emploi constituent un revenu de remplacement et non des indemnités de licenciement.

Cas de la perte involontaire d’emploi pour les fonctionnaires

Le tableau suivant indique les conditions de gestion du droit à l’allocation chômage en fonction du motif de la perte involontaire d’emploi pour les fonctionnaires.

Motif Droit à l’allocation chômage Compléments d’information Qui verse les indemnités ?
Licenciement pour insuffisance professionnelle Oui Droit ouvert aux stagiaires en cas de non-titularisation en raison de leur insuffisance professionnelle Administration d’appartenance
Licenciement pour motif disciplinaire Dépend de la nature de la sanction disciplinaire ayant entraîné la perte d’emploi Droit ouvert si révocation présentant un caractère définitif Administration d’appartenance
Licenciement pour inaptitude physique Dépend de conditions d’aptitude au travail Allocations chômage versée selon la catégorie d’invalidité dont relève l’agent Administration d’appartenance
Radiation d’office des cadres Oui Administration d’appartenance
Non-réintégration faute de poste vacant, à l’issue d’une période de détachement Oui pour la fonction publique hospitalière même si l’agent a travaillé auprès d’autres employeurs Les fonctions publiques d’État et collectivités territoriales sont tenues de réintégrer leurs agents en détachement Administration qui refuse la réintégration
Non-réintégration au terme de la période hors cadre, dans l’hypothèse où le fonctionnaire n’a pas pu être réintégré faute d’emploi vacant Oui Ne concerne que les fonctions publiques d’État et hospitalière Administration qui refuse la réintégration
Non-réintégration suite à une période de disponibilité, en cas de refus de réintégration par l’administration d’origine Oui pour toute période allant de l’expiration de la période de mise en disponibilité à la réintégration si elle intervient La période de disponibilité précédant la date de non réintégration doit être prise dans la période d’affiliation nécessaire au bénéfice des allocations chômage (28 ou 36 mois) Administration qui refuse la réintégration mais dans le cas où le fonctionnaire aurait travaillé, la charge de l’assurance chômage revient à l’employeur ayant la durée d’emploi la plus longue pendant la durée de la disponibilité ou au dernier employeur en cas de durée identique
Démission pour des motifs qualifiés de légitimes Oui Cf. l’accord d’application n° 14, pris pour l’application de l’article 4(e) du règlement général annexé à la convention du 19 février 2009 Administration d’appartenance
Perte volontaire d’emploi (démission, abandon de poste) suivie par une période de travail suivant ce départ volontaire d’au moins 91 jours ou 455 heures  et d’une perte involontaire d’emploi Oui mais examen du dossier par l’employeur après 121 jours (appréciation discrétionnaire de l’employeur public) Administration d’appartenance
Suite à un licenciement, après une disponibilité, en cas de refus successif de trois postes Oui Administration d’appartenance
Suite à une suppression d’emploi Oui après un refus des trois postes devant être proposés entraînant un licenciement, une disponibilité d’office ou une mise à la retraite d’office
  • FPT : prise en charge par le CNFPT ou un centre de gestion jusqu’au 3e refus
  • FPH : rémunération pendant 6 mois maximum
  • FPE : rémunération pendant la période de réorientation professionnelle
Administration d’appartenance (via le CNFPT ou le centre de gestion pour la FPH)

Cas de la perte volontaire d’emploi pour les fonctionnaires

Motif Droit à l’allocation chômage Compléments d’information
Démission non reconnue comme légitime Non
Abandon de poste Non Contrairement à la pratique du droit privé
Exclusion temporaire de fonctions Non Privation de la rémunération attachée à l’emploi mais non privation de cet emploi
Mise à la retraite Non

Perte involontaire et volontaire d’emploi des agents non titulaires

Cas de la perte involontaire d’emploi pour les agents non titulaires

Le tableau suivant indique les conditions de gestion du droit à l’allocation chômage en fonction du motif de la perte involontaire d’emploi pour les non titulaires.

Motif Droit à l’allocation chômage Compléments d’information Qui verse les indemnités ?
Fin de contrat Oui Administration d’appartenance
Licenciement Oui Quel que soit le motif  (intérêt du service, insuffisance professionnelle, sanction disciplinaire, radiation, inaptitude physique) Administration d’appartenance
Démission considérée comme légitime Cf. l’accord d’application n° 14, pris pour l’application de l’article 4(e) du règlement général annexé à la convention du 19 février 2009
Non-réintégration à l’issue d’un congé pour convenances personnelles ou d’un congé de mobilité Oui Administration d’appartenance
Mise à la retraite pour invalidité d’office Oui Ouvriers d’État État

 

Cas de la perte volontaire d’emploi pour les agents non titulaires

Motif Droit à l’allocation chômage Compléments d’information
Abandon de poste Non
Démission non reconnue comme légitime Non
Refus d’accepter un renouvellement de contrat sans motif légitime Non a priori mais examen nécessaire de l’employeur sur les conditions de refus Si le renouvellement du contrat refusé est dû à une modification « substantielle » du contrat, les allocations chômage sont dues par l’employeur
Mise à la retraite Non

Références :

Posté le 17/03/11 par Rédaction Weka

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