BRÈVES JURIDIQUES / ACHATS

Révision des prix : formules en préparation

Achats

Publiée le 17/11/09 par

Dans sa réponse au sénateur Joseph Kergueris (Morbihan, UC), la ministre de l’Économie rappelle que conformément aux engagements pris par l’Observatoire économique de l’achat public (OEAP), la refonte de la circulaire relative à la détermination de prix initiaux et des prix de règlement dans les marchés publics est en cours.

« Elle permettra d’intégrer les évolutions réglementaires intervenues, et de préciser notamment les conditions dans lesquelles les révisions de prix peuvent être utilisées dans les marchés publics. Des groupes spécifiques seront par ailleurs mis en place en septembre 2009 pour la confection de formules de variation adaptées dans les domaines d’activités les plus importants des marchés publics.
»

La question portait sur la révision des prix des matières pétrolières pour les entreprises de travaux publics. Le sénateur souhaitait connaître les conditions réglementaires de la révision et les mesures du gouvernement pour la faire appliquer. Le gouvernement estime que le décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 relatif à la mise en œuvre du plan de relance économique dans les marchés publics et qui modifie les dispositions de l’article 18-V du Code des marchés publics répond aux besoins des entreprises de bâtiment et travaux publics (BTP).

Il souligne par ailleurs que « l’article 18 du Code des marchés publics […] prévoit que la formule de révision choisie doit être représentative de la structure des coûts du marché auquel elle s’applique. Cette disposition implique que les variations prises en compte doivent concerner les différents éléments de coût qui composent le prix de revient des prestations. À ces éléments doivent être associés les indices ou index appropriés
».

QE n° 04450,
JO Sénat du 6 août 2009.

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