BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Attribution de la NBI dans les zones urbaines sensibles

Rémunération

Publiée le 10/06/13 par

La condition relative à l’exercice de fonctions « à titre principal  » doit porter sur l’affectation géographique et non sur l’exercice de fonctions.

Les fonctionnaires territoriaux qui exercent leurs fonctions à titre principal au sein d’une zone urbaine sensible ou dans un service situé en périphérie d’une telle zone ont droit à une nouvelle bonification indiciaire.

La condition relative à l’exercice de fonctions « à titre principal » doit porter sur l’affectation géographique et non sur l’exercice de fonctions au contact direct de la population de la zone. Il faut également s’abstenir de rechercher si l’exercice des fonctions assurées par un agent le place de manière significative en relation directe avec des usagers résidant dans la zone urbaine sensible voisine.

Texte de référence : Conseil d’État, 3e et 8e sous-sections réunies, 26 avril 2013, n° 353074, Inédit au recueil Lebon

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