![[ép. 187] Le projet de loi de simplification](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/04/ep-187-le-projet-de-loi-de-simplification-article-300x161.png)
Partie 5 - L’exécution budgétaire
5/5 - Les opérations de fin d’exercice
Malgré leur nom, il n’y a pas intérêt à attendre pour toutes ces opérations la fin de l’exercice budgétaire pour les passer ; au contraire, l’obligation de disposer de crédits budgétaires nécessite d’en connaître les montants dans tous les cas possibles avant que la dernière décision modificative de l’exercice ne soit présentée à l’assemblée délibérante ; la date limite pour cette dernière est le 21 janvier N + 1.
De plus, il faut réduire la charge de travail de la période dite d’inventaire et savoir « anticiper » la comptabilisation de certaines opérations d’ordre.
Les plus courantes peuvent être classées en trois catégories selon qu’il est possible de les passer :
dès le vote des décisions budgétaires (BP, BS, DM ou CA – affectation des résultats) ;
obligatoirement, à la fin de l’exercice ;
en cours d’exercice, dès la survenance du fait générateur.
À partir des prévisions budgétaires qui revêtent un caractère définitif, il est possible de réaliser les opérations suivantes (les opérations non budgétaires ne concernent que le comptable – cf.Tab. 1 ) :
Objet | Commentaires | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
Affectation des résultats (non budgétaire, sauf titre au 106) Charges et produits rattachés dont notamment les intérêts courus (si méthode de comptabilisation globale) Amortissements Subventions d’équipement Transfert de charges | Report à nouveau et affectation du résultat à l’investissement Contre-passation des opérations rattachées sur l’exercice précédent (possible dès le début de l’exercice avant le vote des décisions budgétaires)
Dotations... |
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