![[ép. 187] Le projet de loi de simplification](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/04/ep-187-le-projet-de-loi-de-simplification-article-300x161.png)
Partie 5 - L’exécution budgétaire
5/1 - Les phases de l’exécution des dépenses
- 5/1.1 - La mise en place des crédits
- 5/1.2 - L’engagement
- 5/1.3 - L’imputation des dépenses entre sections de fonctionnement et d’investissement
- I - Les biens meubles
- II - Les biens immeubles et les biens meubles fixes
- III - Les dépenses d’entretien , de grosses réparations, d’amélioration et de mise en conformité
- IV - Les cas particuliers
- V - Les dépenses faites par une collectivité sur une voirie qui ne lui appartient pas
- VI - Cas d’imputation en section d’investissement
- VII - Cas d’imputation en section de fonctionnement
- VIII - Contrôle s sur l’imputation budgétaire
- IX - Exemples d’imputation
- 5/1.4 - La réception de la facture
- 5/1.5 - La liquidation
- I - La constatation du service fait
- II - Le caractère exécutoire des pièces justificatives
- III - La liquidation proprement dite
- IV - Les pièces justificatives
- V - Les modifications essentielles apportées par le décret du 28 mars 2007 à la liste des pièces justificatives
- VI - Les évolutions apportées par le contrôle partenarial de la dépense
- VII - La prescription quadriennale
- 5/1.5.1 - Le recensement économique des marchés
- 5/1.6 - Le mandatement
- 5/1.7 - Les différentes tâches du comptable
- 5/1.8 - Les délais de paiement
- 5/1.9 - Les intérêts moratoires
- 5/1.10 - Le règlement financier des marchés
- I - Les règles élémentaires de la commande publique
- II - Les conditions d’exécution d’un marché
- III - Les obligations de publicité
- 5/1.10.1 - Aide-mémoire sur les procédures formalisées
- 5/1.10.2 - Le montant à payer au fournisseur
- 5/1.10.2.1 - Les différentes formes de prix
- 5/1.10.2.2 - Les techniques de variation de prix
- 5/1.10.2.3 - Les avances sur le paiement d’un marché
- 5/1.10.2.4 - Les acomptes sur le paiement d’un marché
- 5/1.10.2.5 - Les garanties demandées au titulaire du marché
- 5/1.10.2.6 - Le décompte général et définitif
- 5/1.10.2.7 - Le paiement du sous-traitant
- 5/1.11 - Le contrôle hiérarchisé de la dépense
- 5/1.11.1 - Objectifs et méthodes du contrôle hiérarchisé de la dépense
- 5/1.11.2 - Le référentiel national
- 5/1.11.3 - La méthodologie du contrôle hiérarchisé
- 5/1.11.4 - Le plan de contrôle de la dépense locale
- 5/1.11.5 - Les étapes du contrôle hiérarchisé de la dépense
- 5/1.12 - La réquisition du comptable
Le décret du 29 septembre 1862 mettait par écrit le cadre général de la procédure des dépenses. Ce décret fut repris et actualisé dans le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, dit « décret centenaire » (cf. Partie 1, Chap. 2/2.1 ).
La procédure qui encadre encore le règlement des dépenses y est décrit, et le vocabulaire n’a pas été modifié.
La modernisation des comptabilités du secteur public, et plus particulièrement des collectivités territoriales, ne remet pas en question l’articulation générale de la dépense publique, construite autour de quatre étapes qui incluent chacune plusieurs tâches relevant de deux acteurs (cf. Fig. 1 ) :
Les lois et règlements successifs ont apporté des précisions sur les modalités d’application de cet enchaînement de procédures, d’organisation et de tenue des comptes des collectivités territoriales.
Les principes sont transcrits dans le CGCT mais le détail est exposé dans les instructions comptables : celles-ci ont peu modifié le schéma ci-dessus mais les nombreuses règles pratiques amènent à enrichir l’enchaînement...
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