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Bénéficier du droit au logement opposable (Dalo) en exerçant un…
Toute personne qui n'a pas réussi, suite à ses démarches, à accéder à un logement décent ou à un hébergement peut désormais entamer des recours contre l'État, garant du droit…

29/04/2019

#Logement #Bénéficiaire des ESMS
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Modèle de lettre à remplir pour effectuer un recours contentieux…
L’avis de la commission DALO est favorable mais aucune proposition adaptée n’est apportée, accompagnez la personne éligible au DALO en lui proposant ce modèle de lettre pour exercer un recours…

29/04/2019

#Logement #Bénéficiaire des ESMS
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Demande d’avis du président de la Commission médicale sur un…
Ce formulaire permet de saisir le président de la Commission médicale et de recueillir son avis.

16/12/2019

#Cumul d'activités #Praticien hospitalier
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Demande de logement - Recours amiable devant la commission DALO…
Accompagnez au mieux la personne qui souhaite saisir la commission DALO pour une demande de logement en l’aidant à remplir ce formulaire et constituer son dossier.

29/04/2019

#Logement #Bénéficiaire des ESMS
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Demande d'hébergement - Recours amiable devant la commission DALO -…
Accompagnez au mieux la personne qui souhaite saisir la commission DALO pour une demande d’hébergement en l’aidant à constituer son dossier et à remplir ce formulaire.

29/04/2019

#Logement #Bénéficiaire des ESMS
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Avis d’insuffisance professionnelle émis par la commission administrative paritaire
Cet avis d’insuffisance professionnelle, qui émane de la commission administrative compétente ayant préalablement instruit le dossier en séance, présente les visas réglementaires et les considérants les plus fréquents dans ces…

22/03/2022

#Fonctionnaire #Licenciement
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La commission des usagers (CDU)
La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a transformé la commission de conciliation issue de l’ordonnance du 24 avril…

04/07/2016

#Traitement des résidents #Droits du patient
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Courrier d’accord de disponibilité pour activité privée sans avis de…
Par ce courrier, l’hôpital informe l’agent souhaitant exercer une activité privée qu’il lui accorde une disponibilité dans ce cadre malgré l’absence de l’avis de compatibilité requis de la Commission de…

22/03/2022

#Mise en disponibilité #Professionnel de santé
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Courrier d’accord de disponibilité pour activité privée après avis de…
Par ce courrier, l’hôpital informe l’agent souhaitant exercer une activité privée qu’il lui accorde une disponibilité dans ce cadre et sur la base de l’avis de compatibilité de ladite activité…

22/03/2022

#Mise en disponibilité #Professionnel de santé
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Courrier de refus de disponibilité pour activité privée après avis…
Par ce courrier, l’hôpital informe l’agent souhaitant exercer une activité privée qu’il lui refuse la disponibilité demandée dans ce cadre, au motif de l’avis d’incompatibilité émis par la Commission de…

22/03/2022

#Mise en disponibilité #Professionnel de santé
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Les avis des commissions de conciliation et d’indemnisation peuvent-ils être…
L’avis émis par la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) peut ne pas convenir à certaines parties ou ne pas répondre à leur attente. Comment peuvent alors réagir les intéressés ?…

09/03/2017

#Règlement amiable
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La Commission nationale consultative des droits de l’homme et les…
Portée sur les fonts baptismaux par le président René Cassin, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a vu le jour en 1947 dans le contexte de l’élaboration…

18/01/2016

#Droits du patient #Structure nationale de santé
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Pourquoi et comment publier un avis d’attribution ?
Une fois votre marché ou accord-cadre notifié, son exécution peut commencer. Néanmoins, pour certains marchés, le pouvoir adjudicateur doit, en plus, procéder à la publication d’un avis d’attribution sur un…

03/02/2020

#Avis d'attribution
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Avis rendu par le conseil de discipline pour un agent…
Ce modèle d’avis rendu par la commission consultative paritaire à l’issue d’un conseil de discipline présente les différents visas et éléments d’explicitation requis pour la rédaction d’un avis de sanction…

02/03/2022

#Procédure disciplinaire

Liste des documents à fournir lors de la saisine de…
Cette liste (non exhaustive) permet de monter un dossier pertinent regroupant l’ensemble des informations dont la Commission a besoin pour statuer utilement. Le respect de ces prescriptions est indispensable pour…

20/02/2020

#Organisme lié aux RH

Une offre pour chaque métier

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JO-2024 : des jours de télétravail supplémentaires indemnisés pour les fonctionnaires

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