NOTAIRES

Les notaires peuvent désormais enregistrer les PACS

à prendre en compte car avant cette loi, les notaires ne pouvaient que rédiger... Les notaires peuvent désormais adresser aux officiers de l'état civil les avis de mention...

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Mention de conclusion d’un Pacte civil de solidarité enregistré chez un notaire

notaire... du PACS a été réalisé devant un notaire. ...

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Formation Appel à concurrence pour la vente des biens des personnes publiques

du notaire L’ouverture des offres Le PV d’ouverture des offres, Le principe...

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  • Administration & gestion locales 23 juin 2014

    Donation de concession

    marie-chris3525

    marie-chris3525

    donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera...

  • Administration & gestion locales 17 juin 2014

    Donation de concession

    etatcivil

    Bonjour, Depuis quelle année est-on obligé de passer devant notaire pour une donation...

  • Finances et comptabilité locales 3 nov. 2014

    Remboursement taxe foncière ??

    mancietLM87

    mancietLM87

    cela est vu au moment de la vente avec le notaire. Dans un second temps vous pouvez par contre en demander...

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