Les notaires peuvent désormais enregistrer les PACS

Administration

Les greffiers des tribunaux d’instance n’ont désormais plus l’exclusivité de leurs enregistrements.

Bertrand Humel, coordinateur du guide l’État civil en pratique récemment publié chez Weka, et interviewé par nos soins, nous fait part d’une évolution de la législation en matière d’État civil :

« La loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées, donne compétence aux notaires, concurremment avec les greffiers en chef des tribunaux d’instance, pour enregistrer les déclarations de PACS. Ceci est une évolution à prendre en compte car avant cette loi, les notaires ne pouvaient que rédiger la convention sous la forme d’un acte authentique, les partenaires devant tout de même la faire enregistrer auprès du tribunal d’Instance de leur lieu de résidence. Les notaires peuvent désormais adresser aux officiers de l’état civil les avis de mention de conclusion, de modification et de dissolution de PACS (article 515-3 al. 5 et 515-7 du Code civil). »

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