RECONDUCTION

Clause de reconduction tacite du contrat: où en est-on?

applicable en la matière. En 2000, une règle simple : l’absence d’effet des clauses de reconduction tacite... reconduction ne pouvait pas avoir d’effet ; elle est nulle. En d’autres termes, un contrat qui s’appliquerait... de tacite reconduction est suffisamment grave pour délier les parties au contrat. Aujourd’hui,... de tacite reconduction est sérieusement contestable. Il écarte donc l’application du contrat.... résultant de l’application d’une clause de tacite reconduction n’est pas d’une gravité telle, qu’elle doive...

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Modèle pour l’évaluation du marché reconductible, à utiliser pour décider d’une éventuelle reconduction

reconduction...

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Formation : Les groupements de commandes

d’approvisionnement L’exécution ou non de l’ensemble des prestations La reconduction...

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  • Marchés publics 22 mai 2014

    reconduction

    7000115786

    monsieur-niay-do

    que la non décision de reconduction du pouvoir adjudicateur équivaut à une résiliation du contrat sans indemnités... Il ne faut pas confondre la non reconduction avec une décision de résiliation du marché.... la décision de non reconduction n’ouvre aucun droit pour l’entreprise titulaire du contrat....

  • Marchés publics 20 mai 2014

    reconduction

    gerard.j

    gerard.j

    que la non décision de reconduction du pouvoir adjudicateur équivaut à une résiliation du contrat sans indemnités...

  • Marchés publics 6 mars 2013

    Non reconduction contestée

    I.B-mpublic

    I.B-mpublic

    par reconduction expresse.
    Début des prestations fixées au 01 07 2009.
    L’acte d’engagement... ne mentionnait pas la reconduction. Le marché en question a fait par 2 fois l’objet d’une reconduction expresse... dans sa version de 2009 stipulait une reconduction expresse.
    L’entreprise conteste la non-reconduction...

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