Guide pratique du CCAS et du CIAS

 
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Guide pratique du CCAS et du CIAS

Renforcer au quotidien votre action sociale de proximité avec les aides légales et facultatives, l'analyse des besoins sociaux et des évolutions locales

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L'aide médicale d'État (AME)

Le régime de l’aide médicale a été profondément réformé à la suite de l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2000, de la loi n° 99-641du 27 juillet 1999. Retrouvez l’historique de l'aide médicale. Qui sont les bénéficiaires de l’aide médicale ? Les étrangers peuvent-ils y avoir recours ? Les personnes sans domicile fixe peuvent-elles bénéficier de cette aide ?

Textes de référence

1 - Évolution historique de l'aide médicale

  • copie du contrat de location ou quittance de loyer datant de plus de 3 mois ;

  • facture d'électricité, de gaz, d'eau ou de téléphone datant de plus de 3 mois, en son nom ou au nom de l'hébergeant à titre gratuit (avec une attestation d'hébergement) ;

  • avis d'imposition ou de non-imposition à l'impôt sur le revenu des personnes physiques, à la taxe foncière ou à la taxe d'habitation ;

  • facture d'hôtellerie datant de plus de 3 mois ;

  • attestation d'hébergement établie par un centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) datant de plus de 3 mois ;

  • attestation de domiciliation établie par un organisme agréé et datant de plus de 3 mois pour les personnes sans domicile fixe ;

  • tout autre document de nature à prouver que cette condition est remplie.

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