Actualité

Dernières brèves juridiques

• 07/04/26

  Rupture contractuelle encadrée par la limite d'âge légal d'emploi

• 07/04/26

  La réception met-elle met fin aux obligations contractuelles des constructeurs ?

• 03/04/26

  Accident de service : responsabilité de la commune pour défaut d'entretien

• 03/04/26

  Vigilance sur le contenu du décompte général !

• 02/04/26

  Avis défavorable du conseil médical à une demande de congé de longue durée

• 02/04/26

  Comment calculer le montant du préjudice indemnisable du maître d'ouvrage ?

• 01/04/26

  Mise à la retraite pour invalidité et demande d'indemnisation complémentaire

• 01/04/26

  Quelle est l'étendue de la responsabilité décennale des constructeurs vis-à-vis du maître d'ouvrage ?

• 31/03/26

  Confirmation d'une exclusion disciplinaire temporaire de fonctions

• 31/03/26

  L'expertise ordonnée par le juge en cas de désordres doit présenter un caractère utile