BRÈVES JURIDIQUES / ACHATS

Obligation nouvelle d’information préalablement à l'acte d'achat public sur les risques pour la santé associés à certains végétaux

Achats

Publiée le 17/09/20 par

Un arrêté du 4 septembre 2020 impose, y compris en cas d’achat public, aux distributeurs ou vendeurs de végétaux d’informer les acquéreurs des possibles risques pour la santé de certains végétaux.

L’arrêté détermine les modalités d’information des acquéreurs (contenu, format et mode de diffusion des mentions devant figurer sur les documents accompagnant la vente des végétaux) et la liste des végétaux susceptibles de porter atteinte à la santé humaine. Sont exclus les végétaux vendus en vue de leur consommation, les fleurs coupées, les branches avec feuillage, les arbres coupés avec feuillage, les cultures de tissus végétaux, les mélanges de semences pour gazon.

 

Texte de référence : Arrêté du 4 septembre 2020 relatif à l’information préalable devant être délivrée aux acquéreurs de végétaux susceptibles de porter atteinte à la santé humaine

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