BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé DE SERVICES

Mutualisation entre les services voirie des collectivités

Marché de services

Publiée le 27/01/21 par

La réponse ministérielle du 14 janvier 2021 à la question écrite n° 12749 est relative à la mutualisation des services voirie des collectivités.

L’article L. 3232-1-1 du CGCT permet, sous certaines conditions, au département de mettre à disposition notamment de communes considérées comme rurales ou situées en zone de montagne et de certains EPCI une assistance technique en matière de voirie. De même, les EPCI à fiscalité propre peuvent confier à une collectivité territoriale, telle qu’un département, la création ou la gestion de certains équipements ou services dans le cadre d’une prestation de service. Il n’est pas actuellement prévu d’élargir les modes de mutualisation entre un département et une commune ou entre un département et un EPCI. En effet, les EPCI à fiscalité propre ont tous la possibilité d’exercer la compétence voirie à titre facultatif en lieu et place de leurs communes membres, ce qui permet un renforcement de la coopération intercommunale. La multiplication des formes de coopération directe entre communes et départements risquerait de se faire au détriment de l’échelon intercommunal.

 

Texte de référence : Question écrite n° 12749 de Mme Angèle Préville (Lot – SOCR) du 24 octobre 2019, Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 14 janvier 2021, page 198

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