BRÈVES JURIDIQUES / ACHATS

CRC - Neuville-sur-Saône : organiser l’achat est obligatoire

Achats

Publiée le 09/02/10 par

Dans son rapport d’observations définitif sur la gestion de la commune de Neuville-sur-Saône pour les exercices 2003 à 2006, la chambre régionale des comptes (CRC) de Rhône-Alpes rappelle que les achats d’une commune demandent la mise en place d’indicateurs détaillés dans le domaine des marchés publics.

Le volume annuel précis des achats en montant, en nombre d’engagements et de factures reçues, et le délai moyen de passation des procédures formalisées doivent être connus. Pour cela, des logiciels spécifiques doivent être achetés. Un guide des procédures ou le règlement mis en place par la direction de la commande publique doivent être réalisés. Une liste des marchés doit être tenue, comme le prévoit l’article 133 du Code des marchés publics (CMP). « Cette disposition est un gage de transparence quant à l’emploi des deniers publics
», explique le rapport. Les besoins récurrents doivent être identifiés. L’attention de la ville est attirée sur « les dispositions de l’article 5-II du Code des marchés publics qui lui font obligation de déterminer le niveau auquel les besoins sont évalués sachant que ce choix, aux termes du même article, ne doit pas avoir pour effet de soustraire des marchés aux règles qui leur sont normalement applicables en vertu dudit code
», explique la chambre. La commune s’est engagée à améliorer son organisation et à respecter le code.

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