BRÈVES JURIDIQUES / ACHATS

Colloque UGAP : l’achat de proximité, c’est du développement durable au sens privé

Achats

Publiée le 07/06/10 par

Un colloque sur le thème des marchés publics a été organisé, le 8 avril 2010, par l’UGAP. L’occasion de revenir sur l’actualité juridique, les parties de ses marchés à fignoler ainsi que la notion de développement durable.

Rafaël Apelbaum, avocat au cabinet Yves-René Guillou, était chargé d’effectuer un point sur l’actualité juridique. Pour lui, le contentieux de la passation a chuté depuis 2008 « parce que les fenêtres de tirs se sont réduites. Cependant, il en reste à barricader
», explique-t-il. Par exemple, concernant les critères des marchés à procédure adaptée : « La jurisprudence du Conseil d’État annonce qu’ils sont devenus une exigence. En revanche, nous n’avons pas de réponse définitive concernant leur pondération ou leur hiérarchisation. Mais je pense que cela ne va pas tarder.
» Il conseille donc d’appliquer une pondération aux critères de sélection de l’offre des marchés à procédure adaptée (MAPA). Concernant les sous-critères, « le risque réside dans le fait qu’une entreprise peut estimer qu’un sous-critère est un véritable critère. Sur la pondération des sous-critères, nous n’avons pas de réponse absolue, aussi je conseille de les pondérer
». Autres « fenêtres de tir » pour l’avocat : les articles 5 et 6 du Code des marchés publics. Concernant l’article 5, qui oblige le pouvoir adjudicateur « à prendre en considération les objectifs de développement durable et non à les insérer dans la définition des besoins
», il pense qu’un mail doit être envoyé en interne, pour chaque marché. Il aborde la question du développement durable et indique qu’il est pris en considération. Sur les spécifications techniques de l’article 6, l’avocat est revenu sur la question des spécificités alimentaires. « On ne peut commander de la viande de Montbéliard parce qu’elle est spécifique à un territoire. Ce n’est pas le cas de la Charolaise, qui est élevée en France et à l’étranger. En d’autres termes, on peut commander des races mais il ne faut pas que cela restreigne la concurrence.
» Il rajoute : « l’achat de proximité, c’est du développement durable au sens privé ; au sens public, ce n’est pas possible
. »

Dans les marchés de nettoyage, « le développement durable n’est pas l’utilisation des écolabels dépassés
», estime l’avocat, « parce qu’ils sont presque tous écoresponsables
». Le développement durable « consisterait plutôt à assurer des conditions de travail respectueuses des conditions humaines, c’est-à-dire avec des horaires convenables pour des mères et des pères de familles plutôt que le nettoyage à 4 ou 5 heures du matin
».

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