BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Emplois de catégorie A de la filière médico-sociale de la FPT

Statut

Publiée le 07/01/22 par

Deux décrets publiés en décembre 2021 modifient les dispositions statutaires et indiciaires relatives aux cadres d’emplois de la catégorie A de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale.

Le décret n° 2021-1879 du 28 décembre 2021 modifie les dispositions statutaires relatives aux cadres d’emplois de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale en, d’une part, fusionnant les deux classes du premier grade et, d’autre part, faisant bénéficier les intéressés de nouvelles modalités de carrière plus proches de celles des cadres d’emplois en A-type. Le décret n° 2021-1880 du 28 décembre 2021 modifie les dispositions indiciaires relatives aux cadres d’emplois de catégorie A de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale en, d’une part, fusionnant les deux classes du premier grade et, d’autre part, faisant bénéficier les intéressés de nouvelles modalités de carrière semblables à celles mises en œuvre pour les corps homologues de la fonction publique hospitalière, en application des accords du 13 juillet 2020, dits du « Ségur de la santé. La date d’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions est le 1er janvier 2022.

 

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