![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé
Prolonger le délai d'exécution n'exonère pas le titulaire des pénalités de retard
Exécution financière du marchéPubliée le 17/03/22 par Rédaction Weka
La prolongation du délai d’exécution des travaux du fait d’une décision d’ajournement prise par le maître d’ouvrage ne peut être regardée comme valant renonciation aux pénalités de retard.
En outre, la société requérante ne peut utilement se prévaloir de comptes rendus de réunions ultérieurs faisant état de dates de travaux différentes dès lors que ceux-ci n’avaient pour objet que d’imposer à la société requérante un nouveau calendrier afin qu’elle rattrape son retard. Par suite, la société n’est pas fondée à soutenir que la pénalité de 38 000 euros mise à sa charge serait infondée.
Texte de référence : CAA de Nantes, 4e chambre, 4 février 2022, n° 21NT00973, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/08/26
Choisir le maître d’œuvre dans le cadre d’une procédure avec négociation
#Maître d'œuvre #Procédure négociée en marché public
-
15/08/26
Maîtriser les spécificités des marchés passés par des entités adjudicatrices (opérateurs de réseaux)
#Passation du marché #Maître d'œuvre
-
15/08/26
Conclure le contrat de conduite d’opération ou de mandat
#Marché de travaux
-
15/08/26
La procédure avec négociation
#Marché de travaux #Procédure négociée en marché public
-
15/08/26
Connaître les procédures de passation des marchés de maîtrise d’œuvre
#Marché de travaux #Procédure de marché public
-
15/08/26
Accomplir les formalités de publicité préalables
#Publicité des marchés publics #Seuils de publicité
-
15/08/26
Préparation des opérations de travaux : choisir le coordonnateur santé-sécurité (SPS)
#Marché de travaux #Coordonnateur SPS
-
15/08/26
Choisir le maître d’œuvre en procédure adaptée
#Maître d'œuvre #Procédure de marché public
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
