BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Prolonger le délai d'exécution n'exonère pas le titulaire des pénalités de retard

Exécution financière du marché

Publiée le 17/03/22 par

La prolongation du délai d’exécution des travaux du fait d’une décision d’ajournement prise par le maître d’ouvrage ne peut être regardée comme valant renonciation aux pénalités de retard.

En outre, la société requérante ne peut utilement se prévaloir de comptes rendus de réunions ultérieurs faisant état de dates de travaux différentes dès lors que ceux-ci n’avaient pour objet que d’imposer à la société requérante un nouveau calendrier afin qu’elle rattrape son retard. Par suite, la société n’est pas fondée à soutenir que la pénalité de 38 000 euros mise à sa charge serait infondée.

 

Texte de référence : CAA de Nantes, 4e chambre, 4 février 2022, n° 21NT00973, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026