BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Pas d'exonération des pénalités qui n'atteignent pas un montant manifestement excessif

Exécution financière du marché

Publiée le 07/04/22 par

Des pénalités, qui représentent moins d’1 % du montant d’un marché sur sa durée totale, ne peuvent être considérées comme excessives.

Les pénalités infligées au titulaire d’un contrat relatif à la collecte de déchets d’un montant de 80 000 euros représentaient 0,36 % du montant total du marché, qui s’élevait à la somme globale de 22 millions d’euros pour une durée de six ans, et 12 % du montant du chiffre d’affaires annuel facturé pour la seule exécution des prestations de collecte des encombrants.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Bordeaux, 7e chambre (formation à 3), 10 mars 2022, n° 20BX01886, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques