![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé
Pas d'exonération des pénalités qui n'atteignent pas un montant manifestement excessif
Exécution financière du marchéPubliée le 07/04/22 par Rédaction Weka
Des pénalités, qui représentent moins d’1 % du montant d’un marché sur sa durée totale, ne peuvent être considérées comme excessives.
Les pénalités infligées au titulaire d’un contrat relatif à la collecte de déchets d’un montant de 80 000 euros représentaient 0,36 % du montant total du marché, qui s’élevait à la somme globale de 22 millions d’euros pour une durée de six ans, et 12 % du montant du chiffre d’affaires annuel facturé pour la seule exécution des prestations de collecte des encombrants.
Texte de référence : Cour administrative d’appel de Bordeaux, 7e chambre (formation à 3), 10 mars 2022, n° 20BX01886, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/08/26
Choisir le maître d’œuvre dans le cadre d’une procédure avec négociation
#Maître d'œuvre #Procédure négociée en marché public
-
15/08/26
Maîtriser les spécificités des marchés passés par des entités adjudicatrices (opérateurs de réseaux)
#Passation du marché #Maître d'œuvre
-
15/08/26
Conclure le contrat de conduite d’opération ou de mandat
#Marché de travaux
-
15/08/26
La procédure avec négociation
#Marché de travaux #Procédure négociée en marché public
-
15/08/26
Connaître les procédures de passation des marchés de maîtrise d’œuvre
#Marché de travaux #Procédure de marché public
-
15/08/26
Accomplir les formalités de publicité préalables
#Publicité des marchés publics #Seuils de publicité
-
15/08/26
Préparation des opérations de travaux : choisir le coordonnateur santé-sécurité (SPS)
#Marché de travaux #Coordonnateur SPS
-
15/08/26
Choisir le maître d’œuvre en procédure adaptée
#Maître d'œuvre #Procédure de marché public
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
