BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Les règlements d'avances et d'acomptes n'ont pas le caractère de paiements définitifs

Exécution financière du marché

Publiée le 05/05/22 par

Même si les situations de la société titulaire ont été vérifiées et acceptées, et si l’acheteur ne s’est pas opposé au paiement des acomptes mensuels, ces circonstances ne font pas obstacle à la remise en cause de ces versements jusqu’au règlement final du marché.

Selon le Code de la commande publique, les règlements d’avances et d’acomptes n’ont pas le caractère de paiements définitifs. En conséquence, leur bénéficiaire en est débiteur jusqu’au règlement final du marché. Peu importe, selon le juge, que les acomptes versés représentaient la quasi-totalité du montant total des travaux réalisés.

 

Texte de référence :  CAA de Versailles, 5e chambre, 7 avil 2022, n° 19VE02472, Inédit au recueil Lebon

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