Peut-on envisager de réserver 50 % des achats numériques à des entreprises européennes ?
AchatsPubliée le 30/05/22 par Rédaction Weka
La réservation d’un pourcentage des achats publics à des entreprises européennes n’est pas envisageable au regard des engagements internationaux de la France, notamment de l’accord sur les marchés publics conclu dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce.
Cet accord, qui a pour objet d’établir un cadre multilatéral de droits et d’obligations équilibrés en matière de marchés publics en vue de réaliser la libéralisation et l’expansion du commerce mondial, profite aux entreprises françaises qui ne subissent pas de discrimination lors de l’accès aux marchés publics des États signataires de l’accord. En ce qui concerne les données de l’administration et le soutien aux industriels du cloud computing, la réflexion autour de la souveraineté numérique est au cœur de la stratégie nationale. Celle-ci s’articule autour de trois piliers. Le premier crée un cadre pour identifier les solutions respectant nos critères de souveraineté et de sécurité, leur associant le terme de « cloud de confiance ». Le deuxième impose au système d’information de l’État le recours à des solutions cloud de confiance à chaque fois que des données sensibles sont manipulées, garantissant à la fois que les données sensibles de nos concitoyens et de nos entreprises sont hors de portée de toute ingérence étrangère. Enfin, le troisième pilier organise un plan de soutien sans précédent vers les industriels du cloud computing, avec un premier volet annoncé de 1,8 milliard d’euros dont 1,1 milliard d’argent public.
Texte de référence : Question écrite n° 44234 de M. Christophe Naegelen (UDI et Indépendants – Vosges) du 15 février 2022, réponse publiée au JOAN le 10 mai 2022
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/09/26
Mettre à disposition le dossier de consultation sur son profil acheteur
#Dossier de consultation des entreprises
-
15/09/26
Les marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables
#Procédure négociée en marché public
-
15/09/26
Notion et catégories de contrat de mobilier urbain (CMU)
#Urbanisme commercial #Mode de gestion publique
-
15/09/26
Les modes de passation des contrats d’assistance à maîtrise d’ouvrage et l’exécution de ces contrats
#Passation du marché #Maître d'ouvrage
-
15/09/26
-
15/09/26
La qualification juridique « discutée » des contrats de mobilier urbain (CMU)
#Urbanisme commercial #Mode de gestion publique
-
15/09/26
Quelles conséquences tirer du caractère irrégulier, inacceptable ou inapproprié d’une offre ?
#Analyse des offres #Recevabilité des offres
-
15/09/26
Déterminer le régime applicable aux marchés exclus du périmètre du Code de la commande publique
#Définition des besoins #Nomenclature achat
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
