BRÈVES JURIDIQUES / ACHATS

Peut-on envisager de réserver 50 % des achats numériques à des entreprises européennes ?

Achats

Publiée le 30/05/22 par

La réservation d’un pourcentage des achats publics à des entreprises européennes n’est pas envisageable au regard des engagements internationaux de la France, notamment de l’accord sur les marchés publics conclu dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce.

Cet accord, qui a pour objet d’établir un cadre multilatéral de droits et d’obligations équilibrés en matière de marchés publics en vue de réaliser la libéralisation et l’expansion du commerce mondial, profite aux entreprises françaises qui ne subissent pas de discrimination lors de l’accès aux marchés publics des États signataires de l’accord. En ce qui concerne les données de l’administration et le soutien aux industriels du cloud computing, la réflexion autour de la souveraineté numérique est au cœur de la stratégie nationale. Celle-ci s’articule autour de trois piliers. Le premier crée un cadre pour identifier les solutions respectant nos critères de souveraineté et de sécurité, leur associant le terme de « cloud de confiance ». Le deuxième impose au système d’information de l’État le recours à des solutions cloud de confiance à chaque fois que des données sensibles sont manipulées, garantissant à la fois que les données sensibles de nos concitoyens et de nos entreprises sont hors de portée de toute ingérence étrangère. Enfin, le troisième pilier organise un plan de soutien sans précédent vers les industriels du cloud computing, avec un premier volet annoncé de 1,8 milliard d’euros dont 1,1 milliard d’argent public.

 

Texte de référence :  Question écrite n° 44234 de M. Christophe Naegelen (UDI et Indépendants – Vosges) du 15 février 2022, réponse publiée au JOAN le 10 mai 2022

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