![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Vers une préférence locale en matière agricole
AchatsPubliée le 24/02/11 par Rédaction Weka
Dans le cadre de la réforme du code, le gouvernement prévoit d’accorder, à égalité de prix ou à équivalence d’offres, un droit de préférence à l’offre présentée par des exploitants agricoles.
Cette modification entend étendre le dispositif de l’article 53-IV du code qui prévoit déjà un mécanisme de préférence à égalité d’offres pour différentes structures (sociétés coopératives) ou catégories d’opérateurs particuliers (artisans, entreprises adaptées). Selon une réponse ministérielle du 17 février 2011, une telle mesure entend favoriser l’accès des productions issues de circuits courts à la restauration collective gérée par les collectivités territoriales. (Question écrite n° 16485 de Mme Nicole Bonnefoy, réponse publiée dans le JO Sénat du 17 février 2011)
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
07/08/26
Savoir élaborer un plan de formation en Ehpad public hospitalier
#Plan de formation #Définition des besoins
-
07/08/26
Élaborer un plan de formation des personnels prenant en compte le niveau attendu exigé par l’innovation
#Plan de formation #Définition des besoins
-
17/07/26
Objet des contrats de mise à disposition
#Contrat de mise à disposition
-
17/07/26
Les conditions de validité d’un contrat (2-A) : la capacité
#Marchés Publics
-
17/07/26
Identifier les cas où les maîtres d’ouvrage publics sont soumis au CCP
#Maître d'ouvrage
-
17/07/26
La distinction acte unilatéral et contrat
#Marchés Publics
-
17/07/26
Les conditions de validité d’un contrat (3) : l’objet du contrat
#Marchés Publics
-
16/07/26
Reprendre des services en régie
#Gouvernance territoriale #Gestion en régie
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
