BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Une insuffisance de capacité budgétaire justifie-t-elle la résiliation d'un marché pour motif d'intérêt général ?

Exécution financière du marché

Publiée le 07/07/22 par

Une capacité budgétaire insuffisante justifie la résiliation pour motif d’intérêt général d’un marché de conception-réalisation.

En l’espèce, un centre hospitalier avait résilié le marché en raison de modifications intervenues dans les besoins et le fonctionnement du service dont le centre avait la charge et de « la rationalisation des coûts y afférents ». Selon le juge, les capacités budgétaires de l’hôpital ne lui permettaient pas de poursuivre l’exécution du contrat. L’établissement a pu dès lors régulièrement, pour ce motif d’intérêt général, résilier le marché.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Marseille, 6e chambre, 23 mai 2022, n° 19MA05229, Inédit au recueil Lebon

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