BRÈVES JURIDIQUES / ACHATS

L'allotissement de l'ingénierie publique : non à la consultation par marché séparé !

Achats

Publiée le 09/05/11 par

Si l’allotissement est la règle, la mission de maîtrise d’œuvre justifie qu’un marché global soit attribué à une équipe composée d’un maître d’œuvre concepteur groupé avec d’autres bureaux d’étude et de conseil.

La mission de maîtrise d’œuvre constitue un tout difficilement séparable : il ne saurait exister de manière indépendante une réponse architecturale aux côtés d’une réponse technique et d’une réponse économique. L’équipe de maîtrise d’œuvre est donc constituée, en fonction de la complexité et de l’importance globale de l’opération, d’un architecte concepteur, d’un ou plusieurs techniciens (bureaux d’études techniques), d’un économiste, d’un coordonnateur de chantier voire d’autres intervenants. La décomposition en lots séparés de cette mission risquerait donc « de rendre techniquement difficile ou financièrement coûteuse l’exécution des prestations » (art. 10 du Code). Par ailleurs, l’ 51 du CMP laisse la liberté aux entreprises de répondre en groupement (question écrite n° 17185, JOAN du  avril 2011, p. 3972).

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