Pension et calcul de la décote

Publiée le 22/09/22 par Rédaction Weka

L’arrêt du Conseil d’État n° 453065 du 22 juillet 2022 est relatif à la conséquence de l’absence de limite d’âge dans le statut particulier du pensionné.

Pour l’application du I de l’article L. 14 du Code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR), si aucune limite d’âge n’est déterminée par le statut particulier du corps auquel appartient le pensionné, la limite d’âge qui lui est applicable est celle que ne peuvent pas dépasser les agents affectés sur les emplois classés dans la même catégorie que celui qu’ils occupaient lorsqu’ils ont été admis à la retraite.

Texte de référence : Conseil d’État, 9^e – 10^e chambres réunies, 22 juillet 2022, n° 453065

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